Rapport sur les résultats

facture spécifique. Ces modalités sont en place et ne nécessitent pas d’ordonnance telle que proposée.

Associations de consommateurs

La FRC salue également l’art. 59, al. 4, qui vise à rendre le format des factures compréhensible. Une telle mesure doit impliquer les organisations de défense de patients qui ont, à maintes reprises dans des enquêtes ou en offrant une aide directe aux personnes concernées, constaté combien le format des factures diverge d’un fournisseur de prestations à un autre, et combien son contenu reste incompréhensible pour la grande majorité de la population. Elle se demande toutefois, sur la base de la formulation de l’article qui n’est nullement contraignante, quel en sera l’impact. Elle souhaite dès lors un libellé plus ferme.

La SKS indique que de nombreux retours de patients révèlent que certains fournisseurs de prestations facturent des prestations non fournies et s’enrichissent aux dépens des patients et des payeurs de primes. Il faut empêcher ces agissements. Un moyen d’y parvenir est que les patients vérifient les décomptes. Or les factures des fournisseurs de prestations étant généralement incompréhensibles pour les non-initiés, cette vérification s’avère impossible, raison pour laquelle la SKS considère ce complément comme urgent et le soutient expressément. Elle recommande cependant une formulation plus contraignante.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USS estime que la précision de l’obligation d’établir des factures compréhensibles quant au genre, à la durée et au contenu du traitement, telle que prévue à l’art. 59, al. 4, P-OAMal, est très importante et va dans le bon sens. Le nouvel alinéa pourrait éventuellement prévoir en plus que le montant facturé doit aussi être indiqué séparément, en fonction des éléments du traitement.

5.5 Prises de position sur l’article expérimental

5.5.1 Prises de position sur le projet en général Cantons

La CDS (à laquelle SG, GR, FR, VS, SO, AR, VD, BL, AG, SZ, TG, ZH renvoient par ailleurs) est d’accord avec les dispositions d’ordonnance proposées, mais relève que les nombreuses exigences formulées risquent de freiner le recours à des projets pilotes. BE, NE, OW, NW, TI, AI, GL, ZG, GE, LU, SH, UR, BS, AG, UR abondent au final dans le même sens. JU approuve le projet et n’a pas de remarques particulières. BE part du principe que le canton a toujours la possibilité d’autoriser des projets cantonaux et régionaux. Lors de la mise en œuvre de ces dispositions, VD incite pour sa part le DFI à faire preuve de souplesse.

Pour la CDS et une grande majorité des cantons, les cantons concernés doivent pouvoir être consultés lors de la procédure d’autorisation, un projet pouvant avoir un impact sur la prise en charge ou le montant des primes du canton en question.

Partis politiques

L'UDC rejette le projet d'ordonnance sous sa forme actuelle. À son avis, le projet met en danger les intérêts des assurés en matière de protection des données et présente une tendance trop marquée vers une médecine d'Etat.