Rapport sur les résultats

quel que soit le système (garant ou payant), l’assureur ne devrait pas avoir accès à de tels détails. L’élaboration au niveau national de modèles standard de factures types, avec une version allégée à l’attention de l’assureur, nous paraît souhaitable. De tels modèles permettraient également d’éviter une surcharge administrative excessive pour les fournisseurs de prestations.

Partis politiques

Le Parti Pirate est fermement opposé à la disposition. L’on ne saurait imposer aux fournisseurs de prestations qu’ils expliquent les tenants et aboutissants d’une facturation qui leur a été imposée, en plus de leur travail médical quotidien. Si la compréhensibilité des factures nécessite des explications, cette tâche doit incomber à une plateforme commune des partenaires tarifaires en collaboration avec les associations de patients / de consommateurs. Les modalités existent et ne nécessitent pas une ordonnance comme celle proposée ici.

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura souhaite rajouter un complément précisant que la facturation est établie selon une norme uniforme. Les assureurs ont besoin de factures standardisées pour gérer le remboursement des prestations et pouvoir évaluer les factures.

Santésuisse et Groupe Mutuel sont d’accord avec la réglementation proposée.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

La FMH, mfe, l’ASE, la FSAS et la SSMIG sont favorables au fait que les factures puissent être comprises par les assurés, mais elles estiment qu’il ne peut pas être de la seule responsabilité des fournisseurs de prestations d’établir des factures compréhensibles pour les assurés. En effet, la facture et les informations et données qui doivent y figurer sont définies en collaboration avec les organismes payeurs. Elles demandent que la phrase « Ils veillent en particulier à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement soient exposés de manière claire » soit supprimée.

La FSP souligne que la mesure « copie de la facture pour les assurés » n’est utile que si l’assuré est en mesure d’interpréter et de comprendre ce qui figure sur ses factures. Elle voit donc d’un bon œil que l’art. 59, al. 4 prévoie que la facture doit être établie de manière à être compréhensible pour l’assuré, et ce sans effort supplémentaire. Toutefois, l’obligation de garantir la compréhensibilité des factures pour les assurés ne doit pas peser sur les seuls fournisseurs de prestations.

La SSO trouve contradictoire que le Conseil fédéral approuve les tarifs, mais fixe ensuite des prescriptions différentes pour la facturation. S’il souhaite promouvoir les forfaits, il ne doit pas demander d’indications sur la durée du traitement. Cette organisation demande la suppression de la phrase « Ils veillent en particulier à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement soient exposés de manière claire ».

Selon la SMVS, il n’est pas exigible de la part des fournisseurs de soins de devoir expliciter encore, en plus de leur travail médical au quotidien, le pourquoi du comment d’une facturation qui lui est imposée ! Si la compréhensibilité des factures nécessite des explications, cette tâche devrait incomber à une plate-forme partenariale commune des partenaires tarifaires, en collaboration avec les associations des patients/consommateurs. Il est évident que tout prestataire de soins se tient à disposition de patients en cas de doutes ou questions sur la légitimité d’une facture donnée. Pour de tels problèmes, les sociétés médicales disposent elles aussi de commissions auxquelles les patients peuvent s’adresser pour faire vérifier le bien-fondé d’une