Rapport sur les résultats

Le PLR salue la mise en œuvre de l'article expérimental. Lors de sa mise en œuvre, le PLR tient à ce que la procédure d'autorisation soit communiquée de manière transparente. De même, une évaluation préliminaire (au sens d'une pré-approbation) par l'OFSP doit être prévue, dès la phase de génération d'idées, c'est-à-dire avant que les requérants n'élaborent un concept détaillé. Afin que les enseignements tirés des projets pilotes puissent être intégrés au mieux dans le développement du système de santé suisse, il convient de prévoir une évaluation commune des projets par la Confédération et les acteurs du système de santé.

Le Centre se prononce en faveur du projet ; il souligne que les exigences relatives aux projets pilotes doivent être attractives, afin de favoriser la réalisation de projets pilotes innovants.

Le PSS est totalement d’accord avec le projet.

Le Parti Pirate fait notamment état de problèmes d'inadéquation des modifications proposées par rapport à la législation existante.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Le SAB (dont la prise de position est pleinement soutenue par l’Arbeitsgruppe Berggebiet) salue la proposition d'introduire un article expérimental en tant qu'élément innovant dans le domaine de la santé. De son avis, la numérisation permet justement des applications et des formes de coopération entièrement nouvelles entre les prestataires de soins de base (pas seulement entre les prestataires de soins médicaux de base, mais entre les prestataires de tous les domaines des soins de base). D’autre part, il s'agit avant tout de considérer le système de santé sur le plan territorial. Les communes, les groupes de communes ou les cantons devraient davantage analyser les soins de base de manière globale et explorer les potentiels de synergie entre les prestations de soins de base. L'article expérimental est ainsi une chance d'introduire une telle vision.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Si l'USS a rejeté le nouvel article expérimental, elle relève que les dispositions de l'ordonnance proposées sont très claires et bien définies, et qu’elles lui donnent ainsi largement satisfaction.

economiesuisse, tout comme l’UPS, n’ont pas pris position sur le projet.

Organisations de la santé publique – Associations de patients

VASK Suisse et Geliko saluent l'introduction de la possibilité d'expérimenter, dans le cadre de la LAMal, de nouveaux modèles visant à endiguer l'évolution des coûts, à garantir et à augmenter la qualité ou à promouvoir la numérisation. Selon elles, lors de l'expérimentation de ces modèles, ni la sécurité des patients, ni l'égalité des chances et d'accès, ne doivent être mises en danger.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

La FMH, mfe (avec la SSMIG), l’asmac et Physioswiss ne soutiennent le projet que dans la mesure où les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons sont mis sur le même pied d’égalité. Pour la FMH et mfe, il manque en outre des dispositions sur la manière dont les requérants sont informés d'éventuels projets pilotes, respectivement des possibilités de lancer de tels projets. Avec l’asmac, l'ASI et Physioswiss, ils sont de l’avis que des projets dépassant le cadre actuel de la LAMal devraient également être possibles s'ils améliorent la