Rapport sur les résultats

des projets pilotes innovants proposés et mis en œuvre par les partenaires tarifaires (bottomup), et enfin, une certaine flexibilité dans le financement doit être rendue possible. curafutura estime par ailleurs que la Confédération et le DFI doivent uniquement définir les conditions générales des projets pilotes selon l'art. 59b, al. 5 et 6, LAMal, et veiller au respect de la loi. Selon elle, les art. 77l, 77n, 77o et 77p OAMal, en particulier, doivent être adaptés de manière à ce que les projets pilotes soient en premier lieu des accords entre les partenaires tarifaires et les milieux intéressés, lesquels s’entendent pour définir les dispositions (objectifs, mise en œuvre, etc.) du projet pilote.

santésuisse ainsi que le Groupe Mutuel sont pour l’essentiel d’accord avec les dispositions proposées, mais relèvent que la durée maximale d’un projet doit être allongée. santésuisse relève pour sa part que dans l'ensemble, les obstacles à la présentation d'un projet pilote sont très importants.

Associations de consommateurs et autres organisations

Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen souligne pour l’essentiel que les dispositions d’exécutions sont largement partageables, mais regrette que la Confédération veuille d'emblée et par principe se tenir à l'écart des projets pilotes. Cela rend impossible une évaluation et une collaboration communes avec les acteurs du système de santé.

L'AGS souligne qu’il convient de garantir non seulement la réduction des coûts, mais aussi le maintien et, si possible, l'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients ; à cet égard, la cybersanté et d'autres possibilités techniques doivent être utilisées de manière efficace. Elle s’aligne ainsi sur les formulations générales formulées par VASK Suisse et Geliko.

Du point de vue de IG eHealth, les dispositions proposées sont trop générales, et ne permettent qu’en partie à atteindre les buts visés à l’art. 59b LAMal. D’autre part, il n'est pas clair si l'objectif est uniquement de fournir des prestations LAMal actuelles à un prix plus avantageux et si la prévention fait également partie du projet. Il convient à son sens de préciser dans le droit d’exécution certaines notions comme la maîtrise des coûts, le renforcement des exigences de qualité, ou la numérisation. Les conditions d’autorisation correspondantes sont de plus définies de manière trop floue, ce qui laisse une marge d’appréciation énorme à l’autorité d’exécution.

La FRC et Santé publique Suisse saluent la possibilité d'expérimenter, dans le cadre de la LAMal, de nouveaux modèles visant à endiguer l'évolution des coûts, à renforcer les exigences de qualité ou à promouvoir la numérisation. Elle souligne toutefois qu’il est essentiel que la forme de traitement la plus appropriée soit choisie sur la base de considérations médicales et professionnelles et non pas en fonction d'intérêts économiques. La FRC souligne que le potentiel d'amélioration de l'efficacité (par exemple dans les soins de premier recours) n'est de loin pas épuisé et c’est principalement dans ce sens que devront s’orienter à son avis les futurs projets pilotes. Les projets pilotes devraient aussi permettre de développer une approche plus centrée sur la prévention. Le projet d'ordonnance se focalise toutefois trop sur des mesures à court terme pour endiguer l'évolution des coûts. Pour Santé publique Suisse, il est très important que la qualité des soins et la sécurité des patients ne soient pas affectées par les mesures de réduction des coûts et que l'égalité des chances et d'accès soit préservée. Du point de vue des patients, il est essentiel que la forme de traitement la plus appropriée soit choisie sur la base de considérations médicales et professionnelles et non en fonction d'intérêts économiques

SKS recommande, compte tenu des primes et de la participation aux coûts déjà très élevées, de la forte augmentation des primes qui se profile, de mettre en œuvre le plus rapidement possible des mesures de réduction des coûts.