Rapport sur les résultats

Du point de vue de Innovationsociale, pour aller dans le sens des objectifs de l'article expérimental, il faut, d'une part, un grand effort de coordination et une bonne interaction entre les divers acteurs et, d'autre part, une perspective globale et une compréhension commune de la notion de soins et de la notion de qualité afin de les obstacles – tels que la segmentation de l'espace et les conditions-cadres rigides – puissent être surmontés. Il est à son avis toutefois douteux que cette disposition puisse déployer un grand potentiel d'innovation et elle propose donc d'aborder la thématique de la promotion de l’innovation sociale de manière générale et donc au-delà de ce projet.

5.5.2 Prises de position sur l’art. 77l OAMal Cantons

BE estime que la demande doit également pouvoir être déposée par une combinaison des acteurs évoqués. D’autre part, la question se pose de savoir si le concept de financement ne doit pas simplement exposer comment le financement est réalisé et si toutes les personnes concernées sont d'accord avec le financement.

BS propose que la demande d'autorisation d'un projet pilote devrait comprendre non seulement les effets attendus sur les assurés et les fournisseurs de prestations, mais aussi les effets attendus sur les cantons, et formule la proposition suivante :

« al. 2, let. b : la description détaillée du projet, des mesures prévues, des buts poursuivis, des effets escomptés et des conséquences pour les cantons, les assurés et les fournisseurs de prestations ; »

BS recommande en outre d’expliquer dans le commentaire explicatif le rapport avec les dispositions déterminantes en matière de protection des données.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Du point de vue du SAB, le fait que seuls les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs ou les organisations de patients pourraient déposer une demande pour des projets pilotes est trop restrictif : d’autres acteurs en dehors du cercle restreint du système de santé doivent pouvoir s'impliquer, par exemple les régions de la Nouvelle politique régionale NPR ainsi que les communes.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

La FMH, mfe (et avec elle l'ASI), l'ASE, Physioswiss et la SSMIG estiment qu’il manque des dispositions permettant aux potentiels requérants d’être suffisamment informés des possibilités de lancer des projets pilotes.

La SSO considère qu’en cas de prise en charge de prestations à l'étranger, les différentes conditions de prestations doivent également être relevées, sans quoi une concurrence déloyale en résulterait.

Pour la SMSR, la SOV, la SMVS ainsi que la MfeVS (à laquelle se rallient un certain nombre de médecins), pour des projets de prévention ou de recherche, une collaboration et un recours aux compétences de l’OFSP pourraient être tout à fait légitimes et il serait donc important de les prévoir dans cet article.

Selon H+, il convient de distinguer s'il s'agit d'un projet pilote selon l'art. 59b, al. 2 ou l'art. 59b, al. 3, LAMal. Dans le deuxième cas, l'application de l'art. 77l, al. 2, let. c, doit à son avis en