Rapport sur les résultats

effet être supprimée. Le dépôt de la demande auprès de l'OFSP doit par ailleurs être possible via un portail électronique. À son avis, la description du projet (art. 77l, al. 1, let. b, et par extension, son évaluation, let. f) doit également mentionner les critères d'interruption prématurée du projet. Le risque d'effets négatifs sur la santé doit en effet toujours être dûment pris en compte.

Iph et SMT sont de l'avis que le cercle des destinataires devrait être ouvert à d'autres parties prenantes intéressées, y compris donc l'industrie.

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura soutient une mise en œuvre de l'article expérimental dans le cadre d'un partenariat tarifaire (cf. ch. 5.5.1). Ainsi, elle propose d’adapter l’art. 77l comme suit :

«¹ La demande d’autorisation d’un projet pilote doit être déposée auprès de l’OFSP sous la forme d’une convention entre les milieux impliqués. Peuvent participer au projet un ou plusieurs cantons, un ou plusieurs fournisseurs de prestations, un ou plusieurs assureurs ou une ou plusieurs organisations de patients.

²La convention relative au projet pilote doit comprendre au moins les éléments suivants : (…) »

Autres organisations

AGS relève, à l’instar de certaines organisations de fournisseurs de prestations et de Santé publique Suisse, qu’il manque des dispositions permettant aux potentiels requérants d’être suffisamment informés des possibilités de lancer des projets pilotes.

5.5.3 Prises de position sur l’art. 77m OAMal Cantons

De l’avis de BE, la disposition de l'art. 77m OAMal, qui attribue la prise en charge des coûts au titulaire de l'autorisation, doit être supprimée, car elle est trop restrictive. Il convient plutôt de prévoir une disposition potestative pour un cofinancement par la Confédération.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Le SAB est de l’avis que la Confédération prévoit un soutien financier pour certains porteurs de projets. Une nouvelle formulation de l’article 77m est ainsi proposée :

« Les frais du projet pilote, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation qui prévalait avant sa mise en œuvre, sont à la charge des titulaires de l’autorisation du projet pilote. Les projets pilotes peuvent bénéficier d’un soutien financier à concurrence de 50 %. L’office fédéral décide de la participation aux coûts sur la base des demandes déposées. »

Organisations de la santé publique – Associations de patients

VASK Suisse et Geliko soulignent que cet article va à l'encontre de l'objectif fixé par le législateur et qu’il ne correspond en particulier pas à la volonté du Parlement ; elle propose la création d’un fonds auquel les assureurs contribueraient également (comme cela se fait pour la promotion des projets de la Commission fédérale de la qualité).