Rapport sur les résultats

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

La FMH, mfe, l’ASI, l'ASE, Physioswiss, la FSAS, la SSMIG, la SMSR, la SMVS (à laquelle se joignent de nombreux médecins), la SVO, la SMV, MFÄF et MfeVS sont de l’avis que le fait qu’aucun soutien financier de la part de la Confédération ne va pas dans le sens de l'objectif poursuivi par l’article expérimental, parce que cela signifie que seuls les acteurs disposant de moyens financiers importants seront en mesure de lancer des projets pilotes. L'article doit être supprimé et une nouvelle disposition doit être prévue en conséquence.

L’ASPS rejoint cette conclusion et estime pour sa part que l'art. 77m doit être reformulé en ce sens que la Confédération peut, après examen d'une demande, participer financièrement à un projet pilote. H+ ne voit pas de quels frais administratifs il est question ici et il convient à son avis de les définir ou de les limiter au strict minimum.

La FSP est de l’avis que le financement prévu constitue un obstacle majeur et ne laisse que très peu de marge de manœuvre pour une véritable innovation. Elle propose de supprimer cette disposition ainsi qu’une nouvelle réglementation concernant les coûts, qui permette à tous les milieux d'être mis sur le même pied d’égalité.

SMT craint que cette réglementation n'entrave l'innovation : le cas échéant, d'autres modèles de financement doivent être envisagés.

Organisations de la santé publique – Assureurs

Pour curafutura, une certaine flexibilité dans le financement, en plus de la prise en compte des frais administratifs, doit être rendue possible. Sinon, les projets pilotes dans les domaines de la qualité ou de la numérisation risquent d'être limités ou de ne pas pouvoir se réaliser. Elle propose (dans le sens de son idée d’adaptation du concept, cf. ch. 5.5.1) de reformuler l’article de la manière suivante :

« Les frais du projet pilote, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation qui prévalait avant sa mise en œuvre, sont à la charge des titulaires de l’autorisation du parties à la convention portant sur le projet pilote. »

Si santésuisse est d’accord pour l’essentiel sur la présente disposition, celle-ci ne devrait pas exclure à son avis une participation publique. Le Groupe Mutuel partage cette conclusion.

Associations de consommateurs et autres organisations AGS, la FRC et SKS, Santé publique Suisse et Innovationsociale formulent en substance

le même avis que la FMH. Elles proposent au surplus, à l’instar de VASK Suisse, la création d’un fonds auquel les assureurs contribueraient également. Innovationsociale propose la nouvelle formulation suivante :

« Les frais du projet pilote, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation qui prévalait avant sa mise en œuvre, sont en partie mises à la charge des titulaires de l’autorisation du projet pilote. La majeure partie est prise en charge par un fonds financé par les autorités et les assureurs. »

Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen formule une position identique à celle de

l’ASPS.