Rapport explicatif

Étape 2: imputation

L’imputation aux entités constitutives est réglée à l’al. 1 et le cas particulier de l’im- putation à un établissement stable à l’al. 3. La répartition du produit brut entre les cantons est, elle, définie à l’art. 9.

Al. 1

Si un groupe d’entreprises comprend plusieurs entités constitutives, l’impôt complé- mentaire suisse est imputé aux entités situées en Suisse au prorata de leur responsabi- lité respective dans le fait que l’imposition minimale n’a pas été atteinte. Les entités qui atteignent le montant de l’imposition minimale ne doivent donc pas verser de part. La répartition entre les entités constitutives se fait proportionnellement au montant de la sous-imposition. Elle s’appuie sur l’état financier individuel établi par l’entité cons- titutive pour la clôture consolidée conformément aux directives de l’OCDE et du G20 (sans blending par États). Est également pris en compte, conformément aux règles types, le pourcentage imputable aux actifs corporels et aux charges salariales (appelé carve-out ou déduction fondée sur des critères de substance). Ainsi, les entités cons- titutives faisant valoir une déduction fondée sur des critères de substance plus faible reçoivent potentiellement une part plus importante de l’impôt complémentaire suisse malgré un niveau d’imposition cantonal plus élevé.

L’imputation de l’impôt complémentaire suisse s’effectue comme suit:

L’imputation à l’entité constitutive se fait sur la base des états financiers individuels des entités qui n’atteignent pas l’imposition minimale. Il en résulte un «impôt com- plémentaire arithmétique par entité» pour l’imputation de l’impôt complémentaire suisse. En appliquant ce rapport au montant de l’impôt complémentaire suisse, on obtient la part de l’impôt complémentaire suisse imputé aux différentes entités cons- titutives.

Les établissements stables d’entités constitutives étrangères sont considérés comme des entités constitutives. Par conséquent, l’imputation s’effectue également pour eux selon les règles exposées ci-dessus.