Rapport explicatif

La répartition du produit brut de l’impôt complémentaire se fait comme suit pour le groupe d’entreprise:

Art. 10 (Modification de l’ordonnance relative à l’imputation d’impôts

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étrangers prélevés à la source )

Les conventions suisses contre les doubles impositions prévoient que les impôts à la source étrangers non récupérables sur les dividendes, intérêts et redevances font l’ob- jet d’une imputation sur les impôts sur le revenu ou sur le bénéfice. Cette imputation est en principe possible jusqu’à concurrence du montant des impôts suisses prélevés sur les revenus correspondants.

La nouvelle phrase introduite à l’art. 8, al. 2, prévoit que les impôts complémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce montant maximum pour l’imputation des impôts étrangers prélevés à la source. Dans le cas de l’impôt complémentaire suisse, cette disposition doit permettre de garantir l’acceptation de la réglementation suisse à l’échelle internationale. Les impôts complémentaires internationaux sont cal- culés sur les bénéfices des entités constitutives étrangères et ne sont donc pas prélevés sur les revenus concernés par l’imputation.

4 Conséquences

Les effets de l’ordonnance ont déjà été présentés dans le cadre des dispositions tran- sitoires (cf. ch. 6 du message sur l’arrêté fédéral).

L’application de l’impôt complémentaire suisse aux entités constitutives de groupes d’entreprises qui sont déjà soumis à une RIR à partir d’un seuil de chiffre d’affaires inférieur dans l’État de la société mère ultime n’entraîne pas de charge supplémentaire pour le groupe. Le montant de l’impôt, qui correspond à celui dû dans le cadre de la RIR, doit être payé en Suisse. La procédure peut s’appuyer sur les informations dont le groupe a également besoin pour la RIR. Il n’est pas encore possible de déterminer

10 RS 672.201