Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

Selon un autre de ces quatre participants³⁴, il faut indiquer plus clairement de qui peut provenir la notification.

5.5 Al. 3, let. b (indications requises)

Un canton³⁵ propose d’inclure à la liste des indications requises le lieu où la personne concernée prévoit de se trouver pendant la vidéoconférence. Il s’agirait ensuite de clarifier la marche à suivre si elle est, le moment venu, dans un autre canton.

Une organisation³⁶ suggère de faire figurer dans la liste les paramètres de connexion à la vidéoconférence, pour permettre d’évaluer le niveau de sécurité des données.

Un autre participant³⁷ propose de renoncer à certaines indications de la liste (adresse privée de la personne concernée, identité du greffier, collaborateurs d’une partie qui sont présents).

Un autre participant encore³⁸ propose de remplacer « im ersuchten Staat » (« dans l’État requis ») par « in der Schweiz » (« en Suisse »).

5.6 Al. 3, let. d (demande d’informations supplémentaires)

Un canton³⁹ demande qu’on indique clairement dans quel délai, dans quelle langue et sous quelle forme ce genre d’informations devraient être demandées et comment procéder si les informations demandées en sus ne sont pas fournies, ne le sont pas à temps ou pas dans leur intégralité.

Selon un autre participant⁴⁰, la future déclaration et / ou les lignes directrices de l’OFJ devront indiquer dans quelles circonstances et dans quel délai les autorités peuvent exiger des informations supplémentaires.

5.7 Al. 3, let. e (participation de l’autorité centrale à la téléconférence ou vidéoconférence)

S’agissant de la possibilité donnée à l’autorité centrale cantonale de participer à la vidéoconférence, un participant⁴¹ recommande que la déclaration elle-même, ou du moins les lignes directrices de l’OFJ, fixent des délais clairs pour l’exercice de ce droit de participation.

Un canton⁴² pose la question de la forme de la demande à adresser aux autorités étrangères compétentes.