Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

bleiben vorbehalten» (les dispositions du droit pénal suisse sur les obligations de secret [...] sont réservées).

Deux autres participants⁵¹ souhaitent qu’on explique, dans les lignes directrices de l’OFJ ou ailleurs, si la réserve s’appliquerait à la loi sur la protection des données.

5.13 Al. 3, absence d’une lettre concernant la protection des données

Un canton et une organisation⁵² considèrent que la déclaration devrait aborder la question de la sécurité de l’information. L’autorité étrangère doit selon eux veiller à l’emploi d’un instrument électronique assurant une transmission non faussée des contenus et la protection de toutes les données contre les accès de tiers non autorisés. Trois autres cantons⁵³ abordent la question de la sécurité des moyens de communication employés.

Une autre organisation⁵⁴ considère que les art. 141a et 141b du code de procédure civile⁵⁵ récemment révisé doivent servir de normes minimales.

Une autre organisation encore⁵⁶ estime que la personne concernée doit consentir à l’enregistrement de l’interrogatoire ou de l’audition. Elle signale que ce consentement doit s’étendre à l’utilisation qui sera faite de l’enregistrement (en particulier à sa consultation). L’un des cantons s’exprime également dans ce sens⁵⁷.

5.14 Al. 3, absence d’une lettre concernant le principe de spécialité

Une organisation⁵⁸ propose une lettre supplémentaire à la teneur suivante : « Das Ergebnis der Befragung wird in keinem anderen Verfahren als dem vorliegenden Verfahren verwendet. » (Le résultat de l’interrogatoire n’est utilisé dans aucune autre procédure qu’en l’espèce.).

5.15 Al. 4 (exigences de forme pour les demandes et les notifications aux autorités)

Un canton⁵⁹ rappelle que les demandes en vue de l’obtention de preuves peuvent contenir des données personnelles sensibles. Il incombe selon lui au DFJP de fixer les exigences applicables à des notifications électroniques cryptées sûres dans le contexte international.

Un autre participant⁶⁰ demande qu’on précise que la forme électronique qualifiée telle que requise à l’art. 130, al. 2, CPC n’est pas demandée.