Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

Le même participant⁶¹ trouverait utile que l’autorité destinataire confirme à chaque fois la réception du courriel.

Un autre participant⁶² considère, à des fins de sécurité du droit, qu’il serait bon que la déclaration ou du moins les lignes directrices de l’OFJ indiquent si des traductions des annexes sont nécessaires pour que la notification soit valable.

Une organisation⁶³ propose qu’on mette au point un formulaire pour la demande.

5.16 Divers

Une organisation⁶⁴ suggère de vérifier si la déclaration n° 4 de la Suisse (autorisation préalable pour que les magistrats de l’autorité requérante d’un autre État contractant puissent assister à l’exécution d’une commission rogatoire) devrait être adaptée à la nouvelle version de la déclaration n° 5.

6 Accès aux documents

Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation⁶⁵, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris acte, sont accessibles au public. Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral,⁶⁶ tout comme les avis exprimés, dans leur intégralité.

⁶¹Dasser

⁶²B&K

⁶³CIVPRO

⁶⁴CIVPRO

65 RS 172.061