Rapport explicatif

Dans l’optique d’un système de transports efficace et de coûts raisonnables pour les pouvoirs publics et les contribuables, de la réalisation des potentiels induits par la mobilité multimodale pour l’économie nationale, de l’abaissement des barrières d’accès au marché pour les petites entreprises et de la promotion de la concurrence dans les offres pour les clients, il est nécessaire que la Confédération assume un rôle central dans le domaine des données sur la mobilité, qu’elle améliore les conditions-cadres et qu’elle mette à disposition l’infrastructure de données nécessaire dans le domaine de la mobilité. La nécessité d’une infrastructure de données étatique en vue de faciliter l’échange de données sur la mobilité a également été clairement confirmée par les différents comités et lors de la clarification des besoins des acteurs au début du printemps/été 2021 qui ont permis de regrouper environ 200 requêtes.

1.1.6 Développer et tester les premières applications de mise en réseau des données sur la mobilité via des systèmes existants et des applications pilotes.

Réaliser rapidement de premières améliorations en matière d’échange de données sur la mobilité sur la base de ce qui existe.

Compte tenu des mesures à prendre qui ont été identifiées et de la rapide évolution technologique et économique de la numérisation, le Conseil fédéral a décidé, le 1^erjuillet 2020, de faire avancer rapidement l’amélioration de l’échange des données sur la mobilité en s’appuyant sur des bases et des systèmes existants et donc de ne pas attendre que la nouvelle base légale relative à une infrastructure étatique de données de mobilité soit disponible.

C’est pourquoi les premiers éléments en vue de l’amélioration de l’échange des données sur la mobilité sont développés et testés sur mandat de l’OFT par le biais d’une prolongation temporaire du mandat fédéral concernant la tâche systémique de l’information à la clientèle des transports publics (SKI)⁶ et grâce aux connaissances acquises via des applications pilotes. Le champ d’application et les principes de développement de ces éléments visant la connexion des TP et d’autres fournisseurs de mobilité (appelés SKI+) sont réglés dans le contrat de tâche systémique concernant l’information à la clientèle, conclu entre l’OFT et CFF Infrastructure pour la période 2021-2024. Pour ce domaine multimodal, les différents acteurs de la mobilité sont étroitement impliqués et soutiennent l’OFT dans le développement d’éléments répondant aux besoins dans le cadre du nouveau conseil transitoire supramodal ainsi qu’au sein d’autres organes. Dès que la NADIM commencera à fonctionner en s’appuyant sur la nouvelle base juridique, les éléments multimodaux développés dans le cadre de SKI+ et, si nécessaire, d’autres systèmes techniques étroitement liés à la NADIM seront transférés à la nouvelle organisation exploitante. Les travaux en matière de SKI+ commandés par la Confédération doivent être clairement orientés vers le développement de systèmes exploitables indépendamment des systèmes CFF actuels et transférables à la NADIM en temps voulu.

Aujourd’hui déjà, différents projets pilotes sont réalisés avec des acteurs intéressés des transports publics et du secteur privé dans le cadre de SKI+. Les projets suivants sont en cours ou prévus: projets (pilotes) dans le domaine du routage (open journey planner), du routage transfrontalier (LinkingAlps), de l’intégration des chemins de fer de montagne et des chemins de randonnée pédestre au routage (Door2Peak), des données routières, des informations sur le stationnement, des offres à la demande et de partage, du chargement des automobiles et des ferries ainsi que de la gestion des incidents. Des informations plus détaillées figurent dans le rapport « Données pour un système de mobilité efficient » de décembre 2021.

1.2 Solution retenue et solutions étudiées

1.2.1 Solution retenue: élaboration et exploitation d’une infrastructure de données sur la mobilité avec le Réseau des transports CH et la NADIM comme éléments principaux

Compte tenu de la croissance continue du trafic, il devient de plus en plus important de réfléchir à une meilleure utilisation des infrastructures et des moyens de transport. Le flux de données entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises de transport public, les fournisseurs privés de prestations de mobilité et les clients joue un rôle central en vue d’un système de transport plus efficace: ce n’est que lorsque les informations en matière de disponibilité des infrastructures et de capacité de transport sont disponibles en temps utile et de bonne qualité que le système global des transports peut être exploité de manière efficace et durable. Outre le rail et la route, les données doivent donc être considérées comme la troisième infrastructure d’importance systémique du système de mobilité.

Le présent projet comprend une nouvelle loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo), une loi supramodale concernant les données sur la mobilité et la base pour que la Confédération fournisse l’infrastructure de données sur la mobilité nécessaire au profit d’un système de transports efficient et mieux mis en réseau. L’objectif consiste à améliorer l’utilisation (fourniture, échange, liaison et acquisition) de données sur la mobilité ainsi que la mise en réseau des offres de mobilité et de leurs acteurs. L’infrastructure de données sur la mobilité est indépendante, fiable, ouverte, non discriminatoire, transparente, à but non lucratif, de haute qualité et techniquement flexible. Ses principales composantes sont, d’une part, le Réseau des transports CH en tant qu’image numérique des réseaux de transport et système de référence spatial et, d’autre part, la NADIM pour l’échange de données sur la mobilité et la mise en réseau des offres. L’État en tant qu’opérateur neutre, à but non lucratif et fiable de l’infrastructure de données sur la mobilité permet de garantir l’indépendance, la stabilité et la sécurité nécessaires dans le traitement des données sur la mobilité ayant une importance systémique.

Le Réseau des transports CH comprend les géodonnées et l’infrastructure associée des pouvoirs publics pour la collecte, le traitement et la mise à disposition standardisés de données sur les réseaux de transport de la Suisse. D’une part, le Réseau des transports CH contient l’image numérique uniformisée de l’ensemble du système de transports en réseau et multimodal en Suisse et, d’autre part, fournit le système, les processus, les règles et la définition du contenu et des structures des données pour leur gestion et leur échange. Le Réseau des transports CH constitue donc un système de référence spatiale permettant d’échanger, de relier et de combiner plus facilement et plus efficacement à l’avenir les données existantes et futures sur le transport et la mobilité. Les informations relatives à l’infrastructure du réseau et aux autres installations de tous les modes de transport ainsi qu’à leur utilisation doivent ainsi être coordonnées, harmonisées et rendues accessibles à l’ensemble du public dans toute la Suisse, qu’il s’agisse de données de la Confédération, du canton, des communes ou de tiers. Cette source d’information uniforme, harmonisée et actualisée sur les réseaux de transport constitue la base non discriminatoire et neutre en termes d’intérêts pour l’échange de toutes les données sur la mobilité spatiale par les acteurs publics et privés. Désormais, elle constituera ainsi la base centrale de la NADIM.