Rapport explicatif

2 Procédure préliminaire

2.1 Travaux sur le programme d’utilisation des données en vue d’un système de mobilité efficient

Depuis 2017 (voir ch. 1.1.3.2), les conclusions essentielles pour ce projet ont été élaborés dans le cadre des différents travaux du programme (anciennement intitulé Plans de mesures pour la mobilité multimodale).

2.2 Procédure de consultation 2018/19 relative à l’adaptation de la loi sur le transport de voyageurs dans le domaine des prestations de mobilité multimodale

La consultation sur les prestations de mobilité multimodale 2018/19⁹ a confirmé la nécessité d’agir dans le domaine des don-

nées sur la mobilité

La consultation comportait des dispositions générales dans la LTV visant à promouvoir les offres de mobilité multimodale liées aux TP, prévoyait une réglementation sectorielle relative à l’accès à la distribution des transports publics et abordait la question des mesures à prendre en matière d’accessibilité et d’échange de données sur la mobilité.

La grande majorité, à savoir environ trois quarts des participants, a approuvé l’orientation générale du projet. Il a été confirmé que les offres de mobilité multimodale présentent un potentiel pour un système global de transports plus efficace et qu’elles devraient donc être encouragées. Le fait que les transports publics doivent jouer un rôle important à cet égard est largement incontesté. Quelques participants à la procédure de consultation ont demandé que l’on mette davantage l’accent sur une mobilité respectueuse de l’environnement et que les offres de mobilité soient à la pointe de la technologie.

Des mesures à prendre ont notamment été détectées en matière d’accessibilité et d’échange de données ainsi que de systèmes de distribution. En ce sens, une nette majorité s’est prononcée en faveur d’un soutien fédéral au développement des infrastructures de données et de distribution. Plusieurs participants à la consultation ont demandé que la Confédération assume un rôle fort, allant pour certains jusqu’à la création d’un service public.

Une majorité des participants était favorable à une réglementation sectorielle dans la LTV établissant un accès entièrement ou partiellement contrôlé à l’infrastructure de distribution des transports publics. Près d’un quart d’entre eux, principalement issus de la branche des transports publics ainsi que des cantons de Zurich et de Vaud, ont rejeté la réglementation dans la LTV visant à ouvrir la distribution des transports publics en argumentant que la branche des transports publics ouvre volontairement la distribution à des tiers et qu’une réglementation légale dans la LTV ne serait donc pas appropriée. Environ la moitié des participants ont soutenu l’objectif à plus long terme d’ouvrir les systèmes de distribution de tous les fournisseurs de mobilité.

Le 1^erjuillet 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a décidé de la marche à suivre au sens du présent projet (voir ch.1.1.3.1). Diverses modifications de la LTV spécifiques aux transports publics figurant dans le projet à mettre en consultation du 7 décembre 2018 en matière de traitement des données par les entreprises de transport public et d’exploitation d’une infrastructure de distribution commune des entreprises de transport public ont été mises en œuvre dans le message relatif à la modification de la loi sur le transport de voyageurs (réforme du transport régional de voyageurs et de la présentation des comptes) du 4 juin 2021¹⁰.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

3.1 Réglementations/expériences dans d’autres pays d’Europe et leur pertinence pour la Suisse

Les évolutions à l’étranger montrent que la thématique de la mise en réseau des données et des offres de mobilité ainsi que de la mobilité multimodale devient de plus en plus pertinente et doit être promue au niveau de l’ensemble des systèmes de transport.

L’UE et différents pays européens adaptent leurs conditions-cadres

Au niveau international, la priorité est donnée à l’exploitation du potentiel des solutions de mobilité multimodale.

L’UE poursuit l’objectif d’une mobilité multimodale continue de porte à porte. À cette fin, il convient de mettre en place un système de transports intelligent comportant des informations multimodales et des possibilités de réservation en ligne^11.Pour ce faire, l’UE se base sur la directive de 2010/40/UE pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et de leurs interfaces avec d’autres modes de transport¹², directive qui définit les services d’information sur les voyages et les services d’information sur le trafic en temps réel à l’échelle de l’UE comme des mesures prioritaires. La directive 2010/40/UE a été complétée en 2017 par le règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant les services d’informations sur les déplacements multimodaux¹³. Ce dernier prévoit un accès progressif aux informations sur les déplacements pour les transports publics, les transports individuels motorisés et tous les autres fournisseurs de mobilité. Il sera possible d’accéder progressivement aux données statiques et dynamiques sous une forme standardisée via les points d’accès nationaux (PAN). Bien que la directive n’oblige pas les États à mettre en place de tels systèmes, ils doivent, s’ils le font, respecter les normes prescrites (pour plus d’informations sur la législation européenne, voir ch. 3.2). Dès 2023, chaque pays devra fournir un PAN, notamment pour les informations routières et sur les transports publics. La Commission européenne a notamment fixé des exigences minimales et un calendrier pour les entreprises ferroviaires. Si les entreprises ne font pas de progrès significatifs d’ici 2022, des règlements seront édictés à cet égard. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE n’exigent pas la reprise de ces bases juridiques de l’UE. Il convient de prendre en compte les prescriptions correspondantes dans la mesure où l’interopérabilité entre la MODI suisse et les infrastructures de données d’autres pays est garantie et où une collaboration avec l’Union européenne et ses Etats-membres est possible.