Rapport explicatif

Toutefois, compte tenu des mesures à prendre identifiées et des conclusions concernant l’importance des données sur la mobilité pour un système de transports efficace et en réseau, cette option n’est pas vraiment envisageable.

En ce qui concerne les données sur les réseaux de transport et d’exploitation des infrastructures, il convient de souligner qu’une majorité de ces données existe déjà et que le fait que ces données soient réparties à tous les niveaux étatiques, ne soient pas continuellement accessibles et ne soient guère coordonnées ni échangeables n’est pas gravissime. Cependant, l’absence d’un système de référence uniforme à l’échelle nationale pour les réseaux de transports et le manque d’informations collectées sur l’état actuel de l’exploitation entraînent des difficultés significatives au niveau de la gestion de l’exploitation et des pannes des infrastructures et des offres. Il n’est pas systématiquement possible d’utiliser des applications intégratives pour tous les modes de transport, sur une base objective définie et maintenue par l’État et qui soit libre d’intérêts économiques. Les pouvoirs publics ne disposent donc d’aucune possibilité moderne de planifier et d’influencer de manière opportune la mobilité future sur leur infrastructure physique en se fondant sur des données objectives. En revanche, la mise à disposition de données étatiques complètes, harmonisées et de grande qualité sur les infrastructures de transport étatiques et leur exploitation avec l’infrastructure de données sur la mobilité peut contribuer de manière significative à créer une mobilité durable et donc à une utilisation intégrée du système de transports.

En ce qui concerne l’échange de données sur la mobilité et la mise en réseau des offres de mobilité, on pourrait dire qu’il incombe à chaque acteur du marché de s’assurer qu’il fournit ou utilise les données sur la mobilité nécessaires (notamment l’offre, la disponibilité, le prix) sous une forme appropriée. Dans ce domaine, on constate cependant une défaillance du marché. Déjà lors du projet mis en consultation sur les prestations de mobilité multimodale du 7 décembre 2018, il était envisagé en ce sens que la Confédération puisse, le cas échéant, apporter un soutien ciblé aux infrastructures de données et de distribution; notamment s’il devenait évident qu’aucune solution ne serait développée en raison des intérêts du secteur privé ou si cela s’avérait nécessaire pour supprimer des obstacles au marché. Ce point a été largement soutenu au cours de la consultation (2.2). Les conclusions établies entre-temps (voir ch. 1.1.4/ 1.1.5) confirment qu’il ne faut pas s’attendre à ce que des parties privées créent des infrastructures de données numériques correspondantes sans que l’utilisation des données sur la mobilité réponde à des intérêts commerciaux. Les pouvoirs publics n’ont aucun intérêt à ce que les données sur la mobilité soient utilisées exclusivement à des fins commerciales. L’utilisation du système de transports doit contribuer aux objectifs de la politique des transports, de l’énergie, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Un manque d’action de la part de l’État comporterait le risque de voir certaines entreprises ou plates-formes acquérir une puissance commerciale trop importante. En particulier, une plate-forme d’intermédiaires en mobilité qui, en raison de ses possibilités d’utilisation exclusive des données, agirait en tant que monopole aurait une influence importante sur le système de transports. C’est pourquoi la NADIM vise à créer une base de données neutre, fiable et accessible à tous les acteurs, qui contrecarre ces monopoles et permette à la population d’organiser sa mobilité en fonction de ses besoins via des applications développées sur celleci.

Obligation légale pour tous les fournisseurs de mobilité d’ouvrir les systèmes de distribution / de créer des interfaces

Une obligation légale de créer des interfaces ou des accès aux systèmes de distribution de tous les fournisseurs de mobilité (voir également 3.13.1 sur les évolutions à l’étranger) ne concerne qu’une partie de la problématique et n’est pas opportune pour la Suisse. Obliger chaque fournisseur de mobilité à mettre à disposition ses données d’exploitation et de distribution est contraire à l’ordre économique libéral de la Suisse et constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de l’industrie. La participation à la NADIM est facultative. Des solutions répondant aux besoins en proposant une mise en réseau simplifiée (une seule interface, meilleure visibilité) et, le cas échéant, un soutien technique et financier aux entreprises constituent une incitation à son utilisation.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet de loi n’est pas annoncé dans le message du 29 janvier 2020⁷, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020⁸ portant tous deux sur le programme de la législature 2019-2023. La promulgation de la loi est néanmoins appropriée afin de respecter le mandat constitutionnel selon lequel toutes les dispositions normatives importantes doivent être promulguées sous forme de lois fédérales.

Le projet de loi est en relation avec différentes stratégies du Conseil fédéral, voir ch. 4.1.12.2. Il convient notamment de mentionner les stratégies suivantes:

- La stratégie « Suisse numérique » actualisée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2020, qui fixe les lignes directrices de la politique numérique de la Confédération, formule l’objectif d’une mobilité intelligente, en réseau et efficace en Suisse dans tous les domaines ainsi que l’importance centrale de l’échange des données sur la mobilité et des infrastructures correspondantes.

- La « Stratégie suisse pour la géoinformation » du 11.12.2020, qui vise à rendre accessibles des géoinformations fiables, détaillées, actualisées et interopérables, en collaboration avec toutes les parties prenantes.

- La « Stratégie en matière de libre accès aux données publiques 2019-23 » du 30.11.2018, qui vise à mettre à la disposition du public des données administratives ouvertes et librement utilisables sur le portail open-data.swiss, et où les données existantes (par ex. les données des cantons, des communes, des villes ou des entreprises fédérales) doivent également être progressivement mises à disposition en tant que données gouvernementales ouvertes.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet ne permet pas d’atteindre des objectifs visés par une intervention parlementaire.