Rapport explicatif

Selon la décision du Conseil fédéral du 1^erjuillet 2020 (voir 1.1.3.1), la NADIM est l’infrastructure d’interface indépendante et neutre de la Confédération pour la mise à disposition et l’échange standardisé de données sur la mobilité entre tous les acteurs intéressés du marché du système de mobilité. Son utilisation est facultative, les données demeurent en règle générale auprès de leurs propriétaires qui en assurent également l’entretien. Les services fédéraux ainsi que les cantons, les communes et les entreprises privées et publiques du secteur de la mobilité peuvent fournir et acquérir des données. Au cours de la première phase, l’accent est mis sur les données du transport terrestre de voyageurs qui sont pertinentes pour un système de mobilité efficient. Il est vérifié dans quelle mesure les données du transport de marchandises, de la logistique et du transport aérien devraient également être incluses lors d’une phase ultérieure.

Un nouveau centre de données sur la mobilité (CDM) doit assumer en tant que mission fédérale permanente l’élaboration et l’exploitation de la NADIM. En tant qu’acteur impartial et diligent, garant de la neutralité et de la confiance, un centre fédéral peut garantir l’égalité de traitement de tous (qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics, nationaux ou étrangers) et veiller à ce que les données de tous les fournisseurs soient traitées de la même manière, qu’elles soient mises à disposition indépendamment des intérêts commerciaux, de manière fiable tout en assurant la cybersûreté à cet égard. Étant donné que les besoins des acteurs jouent un rôle central en termes de missions et de fonctions, ceux-ci doivent être constamment pris en compte par le CDM. Ces conditions-cadres sont essentielles pour développer la volonté des acteurs d’utiliser et notamment de fournir des données. En outre, le Conseil fédéral peut, au besoin, confier au CDM d’autres missions dans le domaine des données sur la mobilité. Le financement du CDM doit être assuré à long terme, et dans la mesure du possible par des émoluments d’utilisation. L’utilisation doit toutefois être gratuite durant les dix premières années, il faut donc que la Confédération couvre les coûts non couverts du CDM pendant cette période. Après huit ans, l’utilité publique, la mise en œuvre, l’efficacité et la rentabilité du CDM seront examinées, un rapport sera présenté au Parlement et les mesures nécessaires seront proposées. Parallèlement, on examinera si et dans quelle mesure il serait possible de financer le CDM par le biais d’émoluments d’utilisation.

La population bénéficie indirectement de l’infrastructure de données sur la mobilité. En tant que contribuable, elle ne bénéficie pas seulement d’une exploitation plus efficace des infrastructures et des offres mais également de prestations multimodales sur mesure que les développeurs d’applications publient et ouvrent à la réservation sur la base de la NADIM. À l’avenir, il devrait être possible de composer des offres sur mesure avec plusieurs moyens de transport en un seul clic via Internet ou une application pour téléphone portable et de les acheter directement. Il sera ainsi facile de combiner les transports publics, les voitures, vélos et mini-scooters partagés ainsi que les taxis et autres offres de mobilité. Les offres de transport disponibles peuvent ainsi être utilisées de manière plus sélective et à pleine capacité. Les entreprises privées disposent de bases pour développer de nouveaux champs d’activité et proposer des prestations innovantes.

Le projet permet d’exploiter et d’utiliser plus efficacement les infrastructures, de planifier de manière plus ciblée et à pleine capacité les offres de mobilité, de répondre parfaitement et durablement aux besoins de mobilité de la population à l’avenir, et de contribuer ainsi à créer un système global de mobilité efficace tout en atteignant les objectifs climatiques.

La figure suivante illustre l’infrastructure de données sur la mobilité avec ses éléments principaux, Réseau des transports CH et NADIM, dans le contexte d’un système de mobilité efficient via une utilisation optimale des données sur la mobilité:

Figure 2: esquisse de l’infrastructure de données sur la mobilité avec la NADIM et le Réseau des transports CH dans le contexte d’un système de mobilité efficient

1.2.2 Alternatives vérifiées

Statu quo: renonciation à l’infrastructure étatique des données sur la mobilité

Comme alternative à l’infrastructure de données sur la mobilité, on pourrait envisager de maintenir le statu quo et considérer qu’il ne revient pas aux pouvoirs publics d’améliorer l’utilisation des données sur la mobilité et la mise en réseau des offres de mobilité.