Rapport explicatif

1.1.5 Nécessité d’agir en matière de données sur la mobilité

Le manque de disponibilité et de mise en réseau des données sur la mobilité entrave une mobilité globale efficiente et durable.

L’exploitation efficace des infrastructures de transport et des offres existantes dans les différents modes et moyens de transport est actuellement entravée par le manque de disponibilité et de mise en réseau des données pertinentes sur la mobilité. Une base de données uniforme, minimale et pouvant être mise en réseau est indispensable à un système de mobilité efficace.

Bien que les données sur les réseaux de transports de la Suisse (en particulier les réseaux ferroviaires, routiers et de chemins de randonnée pédestre), à savoir l’infrastructure physique des transports (par ex. les voies, la largeur, le poids autorisé des véhicules, les règles et les limites de vitesse) soient aujourd’hui largement disponibles sous forme numérique, elles concernent souvent des domaines spécifiques, ne sont pas librement accessibles, ne sont pas transparentes et ne peuvent pas être facilement combinées. Les données des pouvoirs publics sur les différents réseaux de transports sont réparties entre tous les niveaux étatiques, ne sont coordonnées que ponctuellement et sont donc difficiles à échanger. Il manque un système national de référence uniforme en matière de réseaux de transports. Par conséquent, la planification d’itinéraires ou les recommandations de voyage supramodaux restent très limitées, en cas de perturbations notamment. À l’heure actuelle il n’existe pas systématiquement d’applications intégrantes concernant tous les modes de transport, fondées sur une base objective définie et maintenue par l’État, et libres d’intérêts économiques.

Les pouvoirs publics ne disposent donc d’aucun instrument moderne pour planifier et influencer de manière appropriée la mobilité de demain sur son infrastructure physique en se fondant sur des données objectives. La disponibilité de données étatiques, de portée nationale, harmonisées et de haute qualité sur les infrastructures de transport de l’État pourrait apporter une contribution importante à la mobilité durable et donc à l’utilisation intégrée du système de transports.

L’accès aux données techniques nécessaires en matière d’offres de mobilité publiques et privées, telles que la position, les conditions et la disponibilité, ainsi que l’échange de ces données, sont actuellement complexes et exigeants. Les données concernant les événements actuels sur les réseaux de transports (par ex., les embouteillages, les travaux routiers) ne sont souvent pas disponibles. Les données nécessaires à une organisation efficace de la mobilité ne sont pas suffisamment accessibles ni échangeables. Bien que de nombreuses données sur la mobilité soient actuellement lisibles par machine, elles sont souvent incomplètes et n’offrent pas la qualité ou la forme nécessaires. En outre, les données ne sont souvent pas accessibles à toutes les parties intéressées en raison des propres intérêts commerciaux des entreprises privées. Les entreprises qui collectent ou améliorent des données empêchent le libre échange des données et, dans certains cas, les exploitent à des fins commerciales. Parfois, les entreprises espèrent obtenir un avantage concurrentiel en cachant leurs données à leurs concurrents.

Cette situation complique la mise en réseau des fournisseurs de mobilité (par ex. TP, taxis, véhicules de partage) et des fournisseurs d’applications. Par conséquent, il n’existe actuellement que quelques applications multimodales dont la fonctionnalité reste limitée. L’accès à de telles données sur la mobilité et leur échange sont une condition préalable à ce que les développeurs d’applications et autres prestataires puissent proposer des offres en réseau à leur clientèle. Aujourd’hui, la connexion entre les développeurs d’applications et les fournisseurs de mobilité physique ainsi que d’autres détenteurs de données publics et privés se fait individuellement, et représente une lourde charge pour tous les participants. Pour de nombreuses entreprises, notamment les petites, il est ainsi impossible de travailler avec différents fournisseurs, car les interfaces nécessaires nécessitent tout simplement trop d’efforts.

Étant donné que les fournisseurs d’applications ne sont pas en mesure de proposer des offres adaptées aux besoins individuels (par ex. ressources financières, temps, effets sur le climat), la population ne dispose actuellement pas, en tant que client final, d’une vision neutre et complète des offres de mobilité possibles et disponibles. Afin d’assouplir des schémas de mobilité rigides et de pouvoir contribuer à un changement dans le domaine des transports dans le sens des objectifs climatiques, il est nécessaire de disposer d’une variété de solutions de mobilité adaptées aux besoins individuels. Ces solutions ne peuvent être développées, testées et exploitées que sur la base de données de sur la mobilité disponibles et échangeables. Par ailleurs, les obstacles à l’entrée sur le marché seraient abaissés pour tous les acteurs, et notamment pour les jeunes entreprises, qui jouent un rôle important en termes d’innovations. Pour les clients des offres multimodales, il serait également essentiel de pouvoir réserver et payer l’ensemble de l’option de voyage spécifique de manière simple et directe. Actuellement, cela n’est guère possible puisque les fournisseurs de mobilité, qu’il s’agisse de transports publics ou non, tels que les entreprises de taxi, de partage ou de location de voitures, gèrent généralement la réservation et la facturation par leurs propres canaux isolés.

Améliorer l’utilisation de données sur la mobilité (fourniture, mise à disposition, échange, liaison et acquisition) en tant que tâche étatique

La situation actuelle et les dernières évolutions en matière d’utilisation, c’est-à-dire de fourniture, de mise à disposition, d’échange, de liaison et d’acquisition de données sur la mobilité, compliquent la mise en place d’un système de mobilité global efficient et durable en Suisse. À cet égard, la Confédération est en mesure de développer des solutions à l’échelle nationale.

Premièrement, parce que l’image numérique des infrastructures de transport financées par l’État est insuffisante et fragmentée, notamment pour des raisons fédéralistes, et parce qu’il n’existe pratiquement aucun système de référence qui simplifie l’échange et la gestion des données. Actuellement, les pouvoirs publics dépendent en partie de fournisseurs de données privés, notamment pour la gestion de leurs propres infrastructures alors que la fiabilité et la disponibilité à long terme des géodonnées ne sont pas garanties par exemple. Il convient ici de trouver une solution nationale qui permette aux services fédéraux compétents, aux cantons, aux villes et aux communes de mettre à disposition leurs données de manière simple et coordonnée et de les utiliser eux-mêmes.

Deuxièmement, l’échange d’informations fiables sur tous les aspects de la mobilité est difficile et coûteux. Il manque une infrastructure nationale éprouvée permettant la mise en réseau de données sur la mobilité, qui, en tant qu’interface libre d’intérêts commerciaux, crée les conditions techniques et organisationnelles permettant d’assurer l’échange d’informations fiables sur tous les aspects de la mobilité (par ex., les données des pouvoirs publics et des fournisseurs de mobilité physique). La mise à disposition d’une telle structure en vue d’un échange simplifié de données pour tous les utilisateurs intéressés ne représente pas un modèle commercial pour les parties privées s’il ne leur est pas permis d’utiliser commercialement les données qui y sont associées. Par conséquent, la Confédération, autorité neutre et indépendante, est prédestinée à assumer cette tâche en faveur d’un système global de transports.