Rapport explicatif

Le rapport « Données pour un système de mobilité efficient », dans le cadre du programme d’utilisation de données en vue d’un système de mobilité efficient, offre un aperçu des travaux effectués et de la marche à suivre jusqu’à l’entrée en vigueur de l’adaptation de la loi.

Ledit rapport, qui répond au mandat du Conseil fédéral de décembre 2018, contient les résultats des travaux interdépartementaux menés entre-temps dans le cadre des plans de mesures, ainsi que les champs d’action identifiés et les mesures supplémentaires pour la période 2022-2024/25. Le Conseil fédéral a pris les décisions correspondantes concernant la marche à suivre parallèlement à l’ouverture de la consultation sur le présent projet et a chargé le DETEC de publier le rapport.

1.1.3.3 La mobilité multimodale est également au centre de l’attention au niveau international

L’exploitation du potentiel des solutions de mobilité en réseau est également une priorité au niveau international. L’UE a comme ambition de développer une mobilité multimodale continue de porte à porte. L’objectif est un système de transports intelligent comportant des informations multimodales et des possibilités de réservation en ligne.

Des pays comme la Finlande et la France ont légiféré en matière d’accès aux données de mobilité nécessaires. D’autres pays, comme l’Autriche ou l’Allemagne, encouragent la mobilité multimodale principalement par la sensibilisation, la coordination et le soutien actif au développement d’applications.

Voir ch. 3 pour d’autres informations à cet égard.

1.1.4 Réflexions sur l’importance systémique des données sur la mobilité: les données comme infrastructure

Les données sur la mobilité comme infrastructure d’importance systémique sont essentielles pour une mobilité globale effi-

cace.

Les données sur la mobilité constituent la clé principale pour utiliser et gérer le système de mobilité. Les données et les applications numériques sont déjà essentielles au fonctionnement du système global et indispensables pour les utilisateurs et les pouvoirs publics.

Figure 1: Les données sur la mobilité sont la contrepartie numérique des infrastructures physiques et des offres de mobilité.

Sans données, il n’est plus possible d’exploiter efficacement ces infrastructures physiques de transport construites moyennant des fonds publics ni les systèmes qui en dépendent (par ex. les TP, la gestion du trafic). Sans une base de données et des possibilités d’échange de données suffisantes, les pouvoirs publics disposent de moins en moins de moyens d’action suffisamment efficaces, par exemple pour les décisions fondamentales en matière d’exploitation et d’aménagement. Cela entraîne parfois des investissements inutiles à tous les niveaux fédéraux, car le potentiel de l’infrastructure et des offres qui y sont proposées ne peut être utilisé.

Par conséquent, les données sur la mobilité devraient être considérées comme une infrastructure numérique dans le secteur de la mobilité et former une troisième infrastructure aux côtés des infrastructures physiques routières et ferroviaires. Dans le cadre de la numérisation, la mise en réseau des données sur la mobilité à tous les niveaux fédéraux et entre les prestataires privés et les fournisseurs d’applications permet d’exploiter plus efficacement les offres et infrastructures de mobilité, de les utiliser de manière plus équilibrée et de sécuriser le système de mobilité même en cas de crise. Compte tenu de l’importance systémique de la mobilité, notamment pour la société et l’économie, la mise à disposition et l’échange de ces données sur la mobilité, pertinentes pour un système de mobilité efficient, s’avèrent essentiels et doivent être assurés par l’État dans son rôle d’autorité neutre et fiable. En ce sens, on attend un engagement et une action rapide de la part de l’État dans le domaine des données sur la mobilité. C’est ce que conclut une étude consacrée au thème des données en tant qu’infrastructure pour les prestations de mobilité multimodale datant de 2019⁵.