Rapport explicatif

- Gestion des mises en production

- Gestion des changements (change management)

- Perfectionnement professionnel et technique, avec le concours de la communauté des utilisateurs (fournisseurs et acquéreurs de données).

L’exploitant informe en temps utile et de manière appropriée les utilisateurs de la NADIM (fournisseurs et acquéreurs de données) des adaptations apportées aux systèmes et aux interfaces.

Si nécessaire, la création d’un service de médiation pourrait également être envisagée.

Évaluation des données

Les données contenues dans la NADIM constituent une base d’information précieuse, notamment pour la planification et la régulation du trafic, le développement urbain ainsi qu’à des fins de recherche. De même, les données peuvent servir à l’ARE à des fins de prévision et d’analyse. C’est notamment le cas lorsque les fournisseurs de données proposent également des données historiques ou lorsque des données seront désormais mises à disposition dans le contexte de travaux visant à promouvoir l’autodétermination numérique et les espaces de données fiables (voir ch. 4.1.12.2). L’exploitant peut évaluer des données dans la mesure où cela répond au but de la loi. En outre, il procède également à une telle évaluation de données en vue de garantir l’exploitation de la NADIM.

Intégration de la distribution en cas de besoin

Si cela s’avère nécessaire, l’exploitant peut également offrir des fonctionnalités via la NADIM permettant aux fournisseurs et intermédiaires de mobilité de traiter plus facilement la distribution des offres de mobilité (multimodales). Il pourrait s’agir, par exemple, de l’échange standardisé et sécurisé de données relatives aux clients, en se limitant aux données nécessaires au bon déroulement des réservations et des paiements des offres. Les fonctionnalités de distribution qui pourraient être réalisées de manière opportune via la NADIM (par ex. publier des informations sur les prix, effectuer des réservations ou des paiements) seront précisées davantage d’ici à la rédaction du message et avec le concours des acteurs, c’est-à-dire compte tenu des besoins des utilisateurs (fournisseurs et acquéreurs de données).

4.1.8.2.3 Collaboration et participation des partenaires au niveau national et international

Dans le cadre de l’exploitation de la NADIM, il convient d’assurer l’implication des groupes de partenaires pertinents (par ex., les fournisseurs et les acquéreurs de données) et la participation aux comités nationaux et internationaux.

Coordination et participation des partenaires

Afin de favoriser la disponibilité nationale et la mise en réseau des données sur la mobilité, l’exploitant soit assumer un rôle actif de coordination des acteurs concernés. Il s’agit notamment de clarifier les responsabilités en matière de mise en œuvre des prescriptions requises par l’exploitant ainsi qu’en cas de lacunes, de recoupements ou de synergies de certaines données et systèmes. L’exploitant maintient une communication active sur les décisions, les processus et les activités et met en place une gestion des conflits prévoyante.

Pour que l’infrastructure de données soit largement utilisée et acceptée, il faut prendre en compte les besoins des partenaires (par ex. les fournisseurs de données, les acquéreurs de données, les représentants d’intérêts) et leur donner un rôle de participants actifs, à tous les niveaux fédéraux. C’est pourquoi des structures doivent être créées pour ces groupes afin qu’ils puissent faire part de leurs souhaits, exigences et réserves et qu’ils aient la possibilité d’influencer les développements futurs. L’exploitant prend les mesures nécessaires pour y parvenir, comme la constitution d’une communauté et l’organisation de conférences d’utilisateurs.

Collaboration nationale et internationale

En vue d’une interopérabilité nationale et internationale, l’exploitant, en mettant en place et en exploitant la NADIM, agit dans un contexte de travaux de la Confédération étroitement liés et assure la coordination avec les développements internationaux par la mise en œuvre des règlements délégués complétant la directive 2010/40/UE (voir ch. 3.2) et le réseau de PAN à l’échelle de l’UE Il convient de suivre, de prendre en compte et de faire progresser les évolutions nationales et internationales actuelles. C’est pourquoi l’exploitant coopère, notamment en matière d’échange et d’harmonisation des données sur la mobilité, avec les services nationaux et internationaux compétents et peut être habilité par le Conseil fédéral à participer aux comités nationaux et internationaux dans ce domaine.

Gestion des connaissances

Dans le cadre de ses tâches et de ses fonctions, l’exploitant acquiert un grand savoir-faire dans le domaine de l’échange de données sur la mobilité en collaboration avec les différents partenaires (fournisseurs et acquéreurs de données, organismes, représentants d’intérêts). Ces connaissances et développements des différents domaines d’activités doivent être préparés, classés et mis à la disposition de toutes les parties intéressées afin d’améliorer l’écosystème global d’échange et de disponibilité des données sur la mobilité.

4.1.8.3 Subventionnement de raccordements de systèmes à la NADIM

Le raccordement de systèmes à la NADIM peut représenter un défi financier important, notamment pour les petites entreprises / jeunes entreprises. Les obstacles à l’utilisation de la NADIM doivent être aussi bas que possible pour les utilisateurs de données privés. C’est pourquoi, au cours des deux premières années de mise en service de la MODI, le raccordement des systèmes fournissant ou recevant des données via la NADIM doit pouvoir être soutenu par des contributions uniques à fonds perdu couvrant au maximum 40 % des coûts de chaque raccordement. Ce faisant, il est tenu compte de la capacité financière des entreprises et de l’utilité des données concernées. L’objectif est également d’améliorer la desserte des régions périphériques. L’impact de la NADIM sera d’autant plus grand si davantage de fournisseurs (y compris les petits) participent à cet écosystème.