Rapport explicatif

Pour un aperçu détaillé du Réseau des transports CH, il est fait référence au rapport du DDPS sur le réseau de transport CH 2021²⁵, dont le Conseil fédéral a pris connaissance en même temps qu’il lançait la présente consultation et sur la base duquel il a pris la décision relative à la mise en œuvre du Réseau des transports CH.

Le Réseau des transports CH dans la LIDMo

Le Réseau des transports CH sera l’un des éléments principaux de la MODI. Durant la mise en place du Réseau des transports CH sur la base de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo ; RS 510.62) la nouvelle loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) définit les règlementations spécifiques concernant son développement et son exploitation. Cela s’ajoute aux actuelles règles de droit fédéral ayant des effets sur l’organisation du territoire concernant les installations d’infrastructure avec les compilations d’informations prévues dans le Réseau des transports CH sur l’utilisation de ces installations et l’accès aux informations de mobilité ainsi créées. La nouvelle loi fédérale régit également la collaboration avec les cantons et les communes.

En outre, les données de base (actuelles) du Réseau des transports CH trouvent leur fondement dans plusieurs actes législatifs à différents niveaux étatiques. Ainsi, les géodonnées de droit fédéral sont soumises à la LGéo et à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620). Les géodonnées officielles des cantons et des communes se basent sur des actes législatifs analogues. Les géodonnées représentent toujours des bases liées à un lieu qui sont nécessaires à l’application d’un droit spécial ayant des effets sur l’organisation du territoire; il s’agit d’infrastructures existantes et prévues qui sont réglementées de manière plus détaillée dans des lois spécifiques. Dans le domaine des transports publics et des installations d’infrastructure, il existe diverses réglementations fédérales (loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF ; RS 742.101] loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN ; RS 725.11] etc.) Dans certains cas, la collecte et la mise à disposition de données sont spécialement réglementées dans des lois spécifiques. Toutes ces réglementations ont en commun de vouloir mettre à disposition rapidement, simplement et durablement leurs informations mises à jour et au niveau de qualité requis en vue d’une large utilisation (voir par ex. art. 1 GeoIG); elles constituent ainsi une partie importante des informations de base du Réseau des transports CH.

Conception et développement sous la direction de swisstopo

Swisstopo est responsable du concept et de la mise en place du Réseau des transports CH. Sous la direction de swisstopo et en collaboration étroite avec l’ARE, l’OFROU, l’OFT et l’OFS, le concept de réalisation technique et organisationnel ainsi qu’une analyse de faisabilité ont été élaborés avec le concours de spécialistes externes. Cette approche coopérative et partenariale doit être poursuivie au cours de la réalisation. La coordination entre le Réseau des transports CH et la NADIM constitue un enjeu central de la réalisation et doit être poursuivi à tous les niveaux. Il convient de développer continuellement et durablement un savoir spécialisé au cours de la réalisation et de le consolider pour l’exploitation future.

Le Conseil fédéral doit définir les responsabilités en matière de coordination, de gestion des données et de prestations pour le développement et l’exploitation future du Réseau des transports CH. Les tâches de coordination relatives aux géodonnées sont du ressort de swisstopo, le centre fédéral de géoinformation (voir GeoIG, OGéo et cyberadministration Suisse). Du point de vue actuel, il semble approprié que swisstopo assume également un rôle de direction et de coordination dans l’exploitation du Réseau des transports CH. Étant donné qu’une partie de ces tâches est fixée dans les rôles et processus du programme de gestion nationale des données NaDB, il est impératif de les coordonner étroitement afin d’éviter les doublons. Les descriptions des données doivent être rendues publiques sur la plate-forme d’interopérabilité de la NaDB. En outre, l’exploitation du Réseau des transports CH doit être coordonnée étroitement avec celle de la NADIM et de l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG). Cela nécessite une coopération et une coordination étroites avec les exploitants. Concernant la mise à jour des géodonnées de base de la Confédération, la question de la responsabilité est en principe réglée dans la LGéo. Le GCS est l’organe de coordination en matière de géoinformation qui est habilité à donner des instructions à l’ensemble des départements (art. 48 OGéo).

4.1.8 NADIM en tant que partie de la MODI: objectif, tâches en cours d’exploitation, système technique, données de base et autres données

4.1.8.1 Objectif de la NADIM

L’infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité (NADIM) fait partie de la MODI et comprend des données sur la mobilité ainsi que des systèmes informatiques assurant leur utilisation (fourniture, mise à disposition, échange, liaison et acquisition) standardisée. Elle vise notamment à mettre en réseau les fournisseurs de mobilité et les autres fournisseurs de données, d’une part, et les développeurs et exploitants de solutions numériques pour les clients (plates-formes de mobilité) et les autres acquéreurs de données, d’autre part. Ce faisant, elle contribue à un système global de transports efficace et durable.

La NADIM n’englobe pas de systèmes destinés aux clients finaux et ne propose donc pas d’offres (« business to customer » B2C, applications mobiles) qui concurrencent les fournisseurs privés. Les exigences générales décrites au ch. 4.1.5 s’appliquent à la NADIM. L’objectif est de développer un système global qui puisse être utilisé par le plus grand nombre d’acteurs possible. Les barrières à l’entrée pour les fournisseurs de données doivent rester basses, tandis que les avantages pour les acquéreurs de données doivent être aussi importants que possible.