Rapport explicatif

tion d’un voyage, telles que les arrêts, les horaires, la localisation des véhicules. Ce jeu minimal de données pour chaque fournisseur de données est appelé jeu de données de base dans ce qui suit.

Les fournisseurs de données qui souhaitent mettre leurs données à disposition via la NADIM devraient être tenus de mettre au moins leur jeu de données de base à la disposition de toutes les parties intéressées, conformément à des spécifications à définir, et de le mettre à jour régulièrement. Par conséquent, s’ils ne fournissent pas les données de base relatives à leur service ou à leur domaine conformément aux spécifications, ils peuvent se voir refuser l’accès à la NADIM si nécessaire.

L’étendue concrète du jeu de données de base à fournir peut être définie différemment selon le fournisseur ou le moyen de transport, car tous les fournisseurs de données ne disposent pas de tous les éléments des données de base. La loi règle les principes et les compétences concernant le contenu, l’étendue, la conception et l’adaptation des données de base. Les indications spécifiques sont ensuite fixées à un niveau subordonné par le Conseil fédéral et l’exploitant de la NADIM. Les acteurs concernés (par ex. les fournisseurs de mobilité, les pouvoirs publics) doivent être impliqués de manière appropriée. Cela permettra de garantir la flexibilité nécessaire dans un environnement qui évolue rapidement.

Pour une meilleure compréhension du contenu possible des données de base pour un système de mobilité efficient, des types de données pouvant convenir à cet égard sont cités ci-dessous. Cette énumération n’est ni exhaustive ni définitive.

Données de base pour les fournisseurs de mobilité

Géodonnées: réseaux (par ex. plans des lignes et des réseaux); arrêts/nœuds (points d’embarquement, de correspondances et de débarquement inclus), y compris l’accessibilité; plans des gares et des arrêts, y compris les installations; emplacements des services (par ex. offres de partage et de location, covoiturage, transport à la demande, taxis), géorepères (geofences en anglais).

Données d’exploitation: horaires (y compris départs, arrêts intermédiaires, arrivées, temps de séjour, minutes de changement, retards, horaires d’exploitation); les données sur les véhicules (par ex. type de véhicule, classes de véhicules, équipement, nombre de sièges, formation, véhicule à plancher surbaissé, véhicule adapté pour les voyageurs à mobilité réduite); disponibilité des offres (par ex. offres de partage et de location, covoiturage, transport à la demande, taxis); correspondances; interruptions de l’exploitation (par ex. perturbations, déviations, annulations, autres interruptions).

Éléments des données de distribution: plans des zones, tarifs, prix, prix incluant les modèles forfaitaires, zones, abonnements multicourses et horaires, remises, etc.

Données de base sur le transport routier/la mobilité douce

Informations sur le trafic déterminant pour la sécurité: animaux, personnes, obstacles, objets sur la voie; lieux d’accidents non sécurisés; travaux routiers de courte durée; avertissements d’embouteillages; conditions météorologiques exceptionnelles.

Données routières statiques: réseaux (par ex. routes, chemins pédestres, chemins de randonnée pédestre et voies cyclables avec informations sur l’accessibilité); classes de routes, capacités des voies de circulation; intersections; feux de circulation fixes; emplacements des stations-service, des stations de recharge et des places de stationnement (y compris celles pour vélos), parkings à étages.

Données dynamiques sur l’état des routes: signalisation dynamique du trafic; mesures temporaires de gestion du trafic (par ex. fermetures, déviations); chantiers de construction; disponibilité des stations-service, des stations de recharge et des places de stationnement (y compris celles pour vélos), parkings à étages; état des plans de gestion du trafic.

Données dynamiques sur le trafic: volume du trafic; écoulement du trafic

Éléments des données de distribution: tarifs des parkings à étages, des stations-service et des stations de recharge

4.1.8.6.2 Données supplémentaires

En plus des données de base, les fournisseurs de données peuvent également fournir des données supplémentaires et complémentaires via la NADIM. Comme pour les données de base, des critères tels que la qualité, le format, l’utilité et les droits d’utilisation doivent être clarifiés et définis à cette fin. Il appartient au Conseil fédéral de fixer les conditions-cadres à cet égard.

L’objectif est que la NADIM soit utilisée pour échanger un maximum de données pertinentes pour un système de mobilité efficient. Ainsi, les entreprises ou les organisations ne doivent pas entretenir d’autres canaux et donc des interfaces individuelles, ce qui augmenterait les coûts pour les entreprises et réduirait l’attrait de la NADIM.

D’autres données pourraient inclure, par exemple, des données d’utilisation, des données sur l’impact environnemental des moyens de transport ou des données météorologiques, qui sont également pertinentes pour la mobilité. En règle générale, il s’agit de données techniques.

4.1.8.6.3 Données personnelles / Données personnelles particulièrement sensibles

Ce sont principalement des données techniques qui sont échangées via la NADIM. Si des données personnelles sont échangées, leur traitement est régi par la loi sur la protection des données. Il peut être nécessaire que l’exploitant de la NADIM traite des données personnelles lorsque, le cas échéant, des fonctionnalités facilitant la gestion de la distribution des offres de mobilité sont offertes via la NADIM. Il s’agirait, par exemple, d’une fonction de réservation et de paiement qui pourrait être mise à la disposition des utilisateurs de la NADIM pour être intégrée dans leurs systèmes. L’échange standardisé et sécurisé de données personnelles des clients, limité aux données nécessaires à une telle fonction de réservation et de paiement, y est associé. Il s’agit notamment du nom et de l’adresse de la personne qui voyage, des moyens de paiement, des justificatifs des prestations et des éventuels permis de conduire. L’accès à ces données personnelles doit être limité aux fournisseurs impliqués dans la réservation ou le paiement spécifique (voir Données à accès nominatif). Par ailleurs, les fournisseurs de données doivent s’assurer que la protection des données est garantie par des mesures appropriées, comme l’anonymisation ou la conclusion de contrats de protection des données.

Pour le traitement de données personnelles sensibles, la base légale formelle requise est créée selon l’art. 34, al. 2, LPD. Les données concernées sont des données relatives à la santé des voyageurs handicapés ou des données de déplacements. Dans le cas d’offres spécifiques concernant des trajets de personnes à mobilité réduite, il peut s’avérer nécessaire d’échanger des données personnelles