Rapport explicatif

4.1.8.4 Prestations commerciales

L’exploitant peut fournir des prestations commerciales à des tiers. Toutefois, il ne devrait pouvoir offrir des prestations supplémentaires rémunérées, tels que des conseils et des expertises, que dans les domaines où son savoir-faire spécifique le permet et où il n’est pas en concurrence avec des prestataires privés. Ces prestations sont autorisées uniquement si elles sont étroitement liées à ses missions principales, n’entravent pas leur accomplissement notamment en matière de neutralité et ne nécessitent pas de ressources matérielles et humaines supplémentaires importantes. Pour de telles prestations, il convient de fixer des prix couvrant au moins les coûts, qui doivent figurer séparément dans la présentation des comptes. Les subventions croisées ne sont pas autorisées. Concernant ces prestations, l’exploitant est soumis aux mêmes prescriptions que les prestataires privés.

4.1.8.5 Objectifs du système et fonction de la NADIM

Point d’accès national (PAN)

La NADIM doit couvrir les fonctions d’un PAN au sens des règlements délégués complétant la directive 2010/40/UE mentionnés au chap. 3.2. Il s’agit notamment de tenir compte des prescriptions relatives aux normes et aux standards européens.

Aperçu du système

La NADIM comprend notamment des systèmes, des services et des interfaces (API) permettant un échange fiable, normalisé et digne de confiance de données sur la mobilité entre les fournisseurs et les acquéreurs de données. Les sources des données sont à la fois des institutions des pouvoirs publics et des entreprises du secteur privé. Avant que les données ne soient mises à disposition, elles doivent être consolidées autant que nécessaire. Cette tâche peut être effectuée par l’exploitant de la NADIM ou par des tiers pour le compte de l’exploitant. Outre les intermédiaires de la mobilité (qui peuvent eux-mêmes être des fournisseurs de mobilité), les destinataires des données comprennent également les pouvoirs publics, les institutions de recherche et les fournisseurs de divers services Web. Voir figure ci-dessous, les unités fonctionnelles de la NADIM (voir cases vertes).

Figure 5: Vue d’ensemble du système de la NADIM.

Pour davantage d’explications concernant les fonctions de la NADIM, voir ch. 4.1.8.2.

Coordination de la NADIM avec le Réseau des transports CH et avec d’autres tâches / activités en matière de données sur la mobilité

Le Réseau des transports CH sera désormais la base centrale du référencement spatial de la Confédération pour les données sur la mobilité mises à disposition via la NADIM (voir explications sur le Réseau des transports CH au ch. 4.1.7). Par conséquent cela implique une coordination et une harmonisation étroites entre la NADIM et le Réseau des transports CH réalisées en collaboration swisstopo.

Les fonctions de la NADIM doivent également être coordonnées avec d’autres tâches en matière de mobilité (voir ch.4.1.10) ainsi qu’avec les fonctions du service d’interopérabilité de la gestion nationale des données. En outre, il existe des infrastructures de données et des thèmes qui entretiennent un lien partiel avec la NADIM et avec lesquels il peut être nécessaire d’établir une coordination en fonction de la situation (voir ch. 4.1.12).

4.1.8.6 Données de base et autres données liées à la NADIM

4.1.8.6.1 Données de base pour une mise en réseau optimale d’offres de mobilité

La mise à disposition d’un ensemble minimal (données de base) de données pertinentes sur la mobilité est indispensable à l’échange (multimodal) de données en réseau

Pour que la NADIM puisse apporter sa contribution à la promotion d’un système de mobilité efficient, il est nécessaire de disposer d’un stock minimal de données pertinentes sur la mobilité. Il faut notamment que les fournisseurs de mobilité mettent à disposition un jeu minimal de données pertinentes sur leurs offres de mobilité. Ces données de base comprennent notamment des données géospatiales, d’exploitation et de distribution. Il s’agit globalement de données techniques, indispensables à l’information et à la planifica-