Rapport explicatif

4.1.6.4 Données et services fermés

Les données qui ne sont pas mises à la disposition du public sont appelées données fermées. Les données personnelles en sont un exemple. En particulier dans le cas d’éventuelles fonctionnalités de distribution, des services peuvent également être fournis pour l’échange de données qui ne sont pas ouvertement accessibles à tous (services fermés).

4.1.7 Le Réseau des transports CH en tant que partie de la MODI: objectif, développement et exploitation

Le Réseau des transports CH vise à créer une référence spatiale commune et supramodale pour les données sur le transport

et la mobilité. Ce faisant, les données sur le réseau de transports et l’infrastructure publique associée doivent être synchroni-

sées, étendues et optimisées par la Confédération.

Le Réseau des transports CH, en tant qu’élément essentiel de la MODI, comprend les géodonnées et les systèmes informatiques pour la collecte, le traitement et la mise à disposition standardisés de données sur les réseaux de transports suisses.

Le Réseau des transports CH contient la représentation numérique uniforme de l’ensemble du système supramodal de transports suisse, fournit le système, les processus, les règles et la définition du contenu et des structures de données pour la maintenance et l’échange des données, et assure la qualité et l’exploitation continue.

Le Réseau des transports CH constitue ainsi un système de référence spatiale qui permet et simplifie la liaison des données spatiales sur la mobilité actuelles et futures.

Les informations sur l’infrastructure du réseau et les autres installations de tous les modes de transport ainsi que leur utilisation pourront ainsi être coordonnées et harmonisées dans toute la Suisse et rendues librement accessibles à l’ensemble du public, qu’il s’agisse de données de la Confédération, des cantons, des communes ou de tiers.

Cette source d’information uniforme, harmonisée et actualisée sur les réseaux de transports constitue la base non-discriminatoire et neutre en termes d’intérêts permettant l’échange de l’ensemble des données sur la mobilité spatiale des acteurs publics et privés. Le Réseau des transports CH constituera donc désormais la base centrale de la NADIM.

Un système de référence commun est nécessaire pour pourvoir combiner à l’avenir les données sur les réseaux de transport. Un tel système est offert par l’infrastructure de géodonnées Réseau des transports CH (voir figure ci-dessous).

Figure 3: Aperçu du système de Réseau des transports CH – voir éléments rouges

Niveau mise à disposition: il faut une organisation qui exploite et coordonne le Réseau des transports CH, fournisse des processus et des systèmes ainsi que des interfaces et une réglementation, rassemble les données, assure la qualité et le développement. La souveraineté sur les données-sources doit rester entre les mains des fournisseurs de données (souveraineté décentralisée des données).

Niveau utilisation: Le Réseau des transports CH constitue la référence spatiale pour les données sur les infrastructures de transport et la mobilité en Suisse. Le réseau de base constitue le dénominateur commun qui cartographie les itinéraires de transport de manière supramodale (en premier lieu les routes et les chemins, les chemins de fer, les voies navigables, les installations de transport à câble). Les différentes vues et éléments de l’infrastructure de transport (réseaux et données spécialisés) sont référencés au niveau spatial à partir de ce dénominateur commun. Une réglementation définie (modèle de données, interfaces, etc.) établit la référence des réseaux et des données spécialisés par rapport au réseau de base et également aux services, permettant ainsi l’échange et la liaison de ces données pour les applications existantes et nouvelles.