Rapport explicatif

75a sur la mensuration, notamment en ce qui concerne le Réseau des transports CH, mais aussi l’art. 89 sur la politique énergétique en vue d’objectifs spécifiques en la matière, ainsi que l’art. 64 sur la recherche et l’art. 173, al. 2, Cst.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet de loi ne crée aucune incompatibilité avec les obligations internationales de la Suisse. Une mise en œuvre complète des actes juridiques pertinents de l’UE (directive 2010/40/UE, règlements délégués 2015/962 et 2017 /1926) n’est toutefois pas prévisible et, par conséquent, une reprise (au sens de l’équivalence) dans l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT ; RS 0.740.72) n’est actuellement pas indiquée. Toutefois, dans le cadre du présent projet, il est assuré que les dispositions ad hoc (en matière de PAN et d’interopérabilité) desdits actes seront appliqués en Suisse de manière équivalente, afin que rien ne s’oppose plus tard à leur reprise dans l’ATT.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164 Cst. et à l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), l’Assemblée fédérale édicte toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit sous forme de lois fédérales. Conformément à l’art. 178, al. 3, Cst., il est possible de confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé, ce qui est le cas pour le CDM. Cela nécessite une base dans une loi formelle.

Le projet de loi est sujet au référendum.

7.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., la LIDMo doit être adoptée à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Ce seuil de 2 millions de francs (dépenses périodiques) est dépassé à l’art. 33 (indemnités allouées par la Confédération) et éventuellement à l’art. 10 (Contributions au raccordement à la NADIM).

Le présent projet de loi implique l’externalisation de tâches fédérales et l’élargissement de son domaine d’activités. Selon les estimations actuelles, les coûts d’investissement et d’exploitation de la MODI s’élèvent à environ 25 à 32 millions de francs par an (voir ch. 6.1.2.4). Par conséquent, l’art. 35 de la nouvelle loi devrait donc être soumis au frein aux dépenses.

Il est impossible d’estimer précisément les dépenses annuelles nécessaires pour couvrir les montants pour le raccordement à la NADIM (art. 10). Les coûts de raccordement sont estimés entre 20 000 et 80 000 francs par raccordement, dont la Confédération prend en charge 40 % au maximum. Étant donné qu’il n’est pas exclu que, certaines années, le seuil de 2 millions de francs soit dépassé, l’art 10 de la nouvelle loi devrait également être soumis au frein aux dépenses.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas affectés par le présent projet de loi.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

L’intérêt de la Confédération à remplir les tâches définies dans le projet de loi, la nécessité du subventionnement et sa conception appropriée sont expliqués dans les chapitres précédents. Compte tenu de la nouvelle tâche fédérale portant sur une infrastructure de données sur la mobilité (MODI), le projet de loi comprend de nouveaux objets de subventionnement (voir détails ch. 6.1). Les coûts d’élaboration et d’exploitation de la MODI ne peuvent être couverts dans un premier temps que dans une faible mesure par des émoluments et autres recettes. Les modalités concrètes seront clarifiées d’ici à l’élaboration du message. Le pilotage financier et matériel est assuré, d’une part, par la soumission au frein aux dépenses, d’autre part, par la fonction de propriétaire de la Confédération (voir ch. 4.1.9.2) en ce qui concerne les art. 35 et 36, et, par une concrétisation au niveau de l’ordonnance en ce qui concerne les contributions prévues pour le raccordement à l’art. 10 (voir ch. 5 sur l'art. 10). Une durée de validité limitée à dix ans est prévue pour les nouvelles subventions. Le Parlement fixera les modalités de la suite sur la base de l’évaluation visée à l’art. 11 (voir ch.4.1.9.2).

7.7 Délégation de compétences législatives

Conformément à l’art. 48, al. 2, LOGA, la délégation de compétences législatives aux groupements et aux offices nécessite une base légale explicite. Le projet contient les délégations législatives spécifiques suivantes au Conseil fédéral:

- Art. 4: Détermination des autres composants de l’infrastructure de données sur la mobilité (MODI).

- Art. 6 et 7: Détermination des conditions-cadres pour le jeu de données de base et les autres données de la NADIM.

- Art. 8: Réseau de transport CH: règlement en matière de mise en place, d’exploitation, de développement et d’utilisation; et notamment en termes de responsabilités et de souveraineté des données ainsi que des tâches et fonctions lors de l’intégration et la fourniture de géodonnées et de services; définition des conditions-cadres pour le stock minimal de géodonnées et des exigences pour les géodonnées à fournir.

- Art. 9: Définition des exigences de qualité et de sécurité des données et des services fournis via la MODI.

- Art. 10: Règlement des procédures, des modalités et de la mise en œuvre des contributions pour le raccordement à la NADIM.

- Art. 12: Détermination du nom de l’établissement pour l’inscription au registre du commerce.

- Art. 14: Détermination des autres activités du CDM.

- Art. 16: Autorisation de représenter la Confédération au sein d’organes nationaux et internationaux

- Art. 18: Réglementation des détails en matière de traitement des données personnelles par le CDM

- Art. 31: Détermination des réserves du CDM

- Art. 36: réglementation des conditions-cadre pour le prélèvement d’émoluments