Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 31Fedlex · Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Résultat de la consultation

17%

6% Oui Non Vide

77%

Figure 2: Question 2

Une nette majorité de 93 répondants (total des oui et des non 100) (entre autres 21 cantons, toutes les associations faîtières) confirme que les données sur la mobilité ont une importance centrale pour le fonctionnement des transports et de la mobilité et doivent être considérées comme une infrastructure d’importance systémique, en particulier parce que les données sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement du système de mobilité, y compris dans un contexte international.

Selon les instances qui ont répondu favorablement, les données sur la mobilité apportent une contribution essentielle au bon fonctionnement du système de mobilité (entre autres BL, BS, GE, SG, ZG, ZH, economiesuisse, TRAVYS).

La notion de « troisième infrastructure » n’est pas forcément intuitive et doit être examinée (entre autres SATW, Swiss Data Alliance, SuisseMobile), ou une définition claire des données sur la mobilité en tant qu’infrastructure doit être donnée (entre autres JU, economiesuisse, Les Employeurs, ACS, VFAS, CSA/SSR).

Les données sur la mobilité doivent également être disponibles dans les espaces transfrontaliers. (entre autres GR, SG, SH, TG).

Le transport aérien doit être intégré (entre autres JU, economiesuisse, Les Employeurs, ACS, cvci, fer-Ge, aéroport de Zurich, Swiss).

Certains demandent une approche différenciée pour les données sur la mobilité des entreprises privées (entre autres Les Employeurs, economiesuisse).

Seule une petite minorité de sept répondants (total des oui et des non 100) (FR, NE, VS, TL, ZVV, Bus-OstCH, EPFL) n’est pas d’accord, notamment parce que le rôle principal continuera à être joué par les infrastructures physiques de transport et que l’influence des données sur la mobilité est surestimée.

Le rôle principal est attribué aux infrastructures physiques et le lien présenté avec les données sur la mobilité est considéré comme trop fort; le terme de « troisième infrastructure » est exagéré (NE, VS, busost.ch, EPFL).

31/276 BAV-D-318B3401/238