Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

commerciaux (entre autres AG, TPG, SZ, ATE, ACS/USAM ?) ou être commercialisables (aéroport de Zurich, VD).

Les entreprises de transport public du TRV doivent être exemptées de l’obligation de payer des redevances (entre autres UTP) ou, du moins, des contributions différenciées doivent être fixées (entre autres BERNMOBIL). À l’inverse, d’autres souhaitent qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre les acteurs privés et les acteurs publics déjà subventionnés (entre autres SATW, Swiss Data Alliance).

L’évaluation de l’efficacité au bout de huit ans doit permettre de vérifier s’il existe une volonté de payer pour des données ouvertes sur la mobilité et à quel niveau (entre autres BE, JU, FR, OW, COMCO, LITRA, VBL, AMAG).

Les coûts de mise en place et, par conséquent, les coûts pour les utilisateurs doivent être considérablement réduits (entre autres SH, SG, AI). Dans un souci d’efficience des coûts et de concurrence, il est proposé que l’OFT adjuge la MODI par le biais de mandats externes (entre autres FRS).

Une minorité de 34 répondants (total des oui et des non 89) (entre autres sept cantons, trois partis politiques, quatre associations faîtières) s’opposent à un financement à long terme de la MODI par des contributions des utilisateurs. Les raisons invoquées sont notamment que

la MODI doit être financée par l’Etat en tant que tâche étatique ou service public, et que l’in-

troduction de frais d’utilisation pourrait en diminuer l’attrait et favoriser les grands acteurs

du marché. En outre, faire financer intégralement les coûts estimés de la MODI par les utili-

sateurs est considéré comme irréaliste.

L’introduction d’un financement par l’utilisateur est contraire à l’idée de desserte de base et la MODI devrait être un service public ou une infrastructure (entre autres SO, NE, LC, PS, ASP, SAB). Aucune redevance ne devrait être facturée pour des données ouvertes, en particulier pour l’OGD, par analogie aux géodonnées (entre autres AR, les Verts, ODPCH).

L’utilité résulte de ce que de nombreux utilisateurs fournissent et obtiennent des données, mais la connexion à elle seule engendre un coût (entre autres GE, GR, MOVI+, MyBuxi, CH++, SAC, SIA).

Les redevances d’utilisation favorisent les acteurs établis et importants sur le marché (SZ, Les Employeurs, economiesuisse, VFAS). Elles ne sont pas supportables pour les petits opérateurs (SuisseMobile).

Dans le domaine de l’e-mobilité, des entreprises internationales ont déjà investi dans un échange de données efficient et il n’est pas opportun de répercuter les coûts dans ce domaine (Repower). Une exigence de rentabilité grève la qualité des services (ParkingSwiss).

Il vaut mieux introduire une réciprocité des données que des redevances d’utilisation (ZVV).

Des redevances doivent être prévues pour les données qui vont au-delà, par exemple la vente de billets ou les services à forte intensité de calcul comme le routage (entre autres ZG, local search).

Résultat des discussions entre acteurs

La question du financement par les utilisateurs n’a pas été abordée lors des discussions entre acteurs.