Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Tableau 7: Résultat de la consultation: financement à long terme de la MODI par des contributions

des utilisateurs.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, BE, BS, FR, GL, LU, JU, AR, GE, GR, NE, SO, SZ, ZG OW, SG, SH, TI, TG, UR, VD,

VS, ZH

Partis politiques Les Verts, LC, PS

Associations faîtières des SSV/UVS SAB communes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de USS, USAM cvci, economiesuisse, Les Eml’économie ployeurs

Organisations sectorielles CHACOMO, FRS, LITRA, trans- ASP, ParkingSwiss, SIA

nationales fair

Entreprises de transport BERNMOBIL, BVB, FART, FLP, Busost.ch, CFF, TL, ZVV public Jungfraubahnen, SOB, TPG, tpl,

RhB, Urh, vbl, VBZ

Fournisseurs de mobilité Aéroport de Zurich, Mobility MyBuxi, CAS, Swiss

privés

Développeurs et fournis- AMAG, mobilidée, MOVE local Search, Repower, Suisseseurs de solutions pour Mobile, Viasuisse AG

clients en fin de chaîne (applications)

Recherche et science SATW EPFL

Représentants d’intérêts et ACS, BG SA, DTAP/CTP, CSA, CH++, MOVI+, opendata.ch, autres Greenpeace, openmobility.ch, SOSM, VFAS

Pro Velo, Pusch, regionrhein-

tal.ch, SEV, Swiss Data Alliance,

TCS, ATE

4.5 NADIM - infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité

4.5.1 Question 8: NADIM - pertinence

Êtes-vous d’avis qu’il est opportun d’améliorer la mise en réseau des données sur la mobilité et de leurs utilisateurs (par ex. fournisseurs de mobilité, développeurs d’applications, pouvoirs publics, science) au moyen d’une NADIM (infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité)? (cf. art. 5 ss de la loi et ch. 4.1.8 du rapport explicatif)?

44/276 BAV-D-318B3401/238