Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

4.5.2.2 Question 9b: NADIM - responsabilité de la définition des données de base

Êtes-vous d’accord que le Conseil fédéral et l’exploitant de la NADIM déterminent l’ensemble de données de base nécessaires pour chaque fournisseur de données dans le but d’assurer la viabilité du système?

Résultat de la consultation

19%

Ja Nein 19% leer 62%

Figure 10: Question 9b.

Une majorité de 75 répondants (total des oui et des non 98) (entre autres 19 cantons, la plupart

des associations faîtières, toutes les organisations sectorielles) reconnaissent que la com-

pétence de définir le jeu de données de base doit revenir au Conseil fédéral et à l’exploitant de la NADIM. Toutefois, une forte implication des acteurs est demandée et les avis divergent parfois diamétralement quant au niveau de compétence approprié pour les définitions.

Le Conseil fédéral doit prendre des décisions autant que possible conformes aux besoins des acteurs (entre autres FR, Les Employeurs, economiesuisse, VFAS, SATW, Swiss Data Alliance). Pour cela, il faut prévoir d’associer les acteurs de manière appropriée (entre autres ZG, BL, BS, JU, BE, ZH, UR, LU, OW, DTAP/CTP, ASP, MOVI+, ParkingSwiss, LITRA, Aéroport de Zurich, VBZ, VBL, SIA, AMAG, TCS, CHACOMO, FRS).

Le jeu de données de base doit être réglementé au niveau législatif (UTP).

Pour des raisons de conformité à la hiérarchie législative, la Confédération ne devrait énoncer que des principes et laisser l’exploitant fixer les détails (AI).

Pour les ensembles de données obligatoires, la Confédération doit participer aux dépenses supplémentaires (entre autres SZ) ou aux dépenses pour les cantons et les villes (entre autres VD).

Les questions de mobilité ne peuvent pas être résolues sans une coordination supérieure (entre autres FART).

Une minorité de 23 répondants (total de oui et de non 98) (entre autres 6 cantons, l’USAM, et

plusieurs entreprises) s’oppose à la réglementation prévue des compétences pour la défini-

tion du jeu de données de base. Tant l’étendue (définition étroite ou large) que le niveau de

réglementation (loi, ordonnance, exploitant) sont parfois considérés de manière diamétrale-

ment opposée.