Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

également importante (entre autres TCS, OW, UR, LU). Il est précisé que l’anonymat des données doit être garanti (BE, GE, etc.).

Une rémunération est demandée pour la mise à disposition de données d’exploitation actualisées (Viasuisse AG). Pour toutes les données qui vont au-delà des données de base, une contribution devrait être prélevée pour couvrir les coûts (AG, TG), de même qu’en cas d’utilisation commerciale à grande échelle (TPG).

Il y a lieu de mettre à disposition non seulement des données ouvertes mais aussi des applications open source (les Verts).

Une minorité de douze répondants (total des oui et des non 94) (VD, cvci, USAM, Par-

kingSwiss, TL, TRAVYS, MyBuxi, AMAG, Repower, Viasuisse AG, EPFL) se prononce contre. En effet, les règles d’utilisation des données doivent encore être clarifiées, la souveraineté des données doit être respectée et à long terme, le principe de l’open data va à l’encontre d’un financement par les contributions des utilisateurs.

Les règles d’utilisation des données doivent être clarifiées davantage (VD). La souveraineté des données doit être respectée (entre autres TL, AMAG, MyBuxi).

Le prélèvement de taxes est parfois contraire au principe de l’open data (ParkingSwiss).

Les données créées par des personnes privées sont des biens économiques et leur mise à disposition gratuite viole leurs droits de propriété (USAM). À l’inverse, une mise à disposition de données d’exploitation des transports publics conduit à leur affaiblissement (EPFL).

Des taxes doivent pouvoir être prélevées en cas d’utilisation excessive (TRAVYS, ParkingSwiss).

Résultat des discussions entre acteurs

Le principe selon lequel il faut mettre à disposition le plus possible de données en open data dans l’optique d’un système de mobilité efficient n’est ni contesté ni réaffirmé. Cependant, l’obligation prévue de fournir des données de base n’est pas suffisamment claire. Il en résulte un manque de sécurité juridique pour les acteurs, ce qui remet en question leur participation volontaire.

C’est pourquoi, dans l’esprit du double caractère facultatif, il n’y a pas d’obligation de fournir des données de base (voir questions 9a et 9b) et les acteurs décident librement quelles données du jeu de données de base recommandé ils souhaitent mettre à disposition en open data et lesquelles ne doivent l’être que comme des données restreintes. Comme les acteurs du marché ont intérêt à rendre leurs données d’offre largement visibles, on peut supposer qu’un grand nombre des données de base recommandées seront toutefois mises à disposition de manière ouverte.

Tableau 11: Résultat de la consultation: les données de base doivent en principe être accessibles

en open data.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, VD

GE, GL, GR, LU, NE, JU, OW,

SO, SG, SH, SZ, TI, TG, UR,

VS, ZG, ZH

Partis politiques Les Verts, Parti pirate, PS, UFS

SG