Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Les fournisseurs de mobilité ou les acteurs doivent être impliqués dans la définition des données de base (entre autres NE, ZVV, TRAVYS, BG SA) et une voie d’escalade doit être prévue (La Poste).

Les données de base doivent être réglementées au niveau de la loi (Greenpeace, Pro Velo, ATE) ou de l’ordonnance (Pusch).

Le Conseil fédéral ne doit fixer que des lignes directrices et laisser l’exploitant régler les détails (GL, SH, SG). À l’inverse, d’autres considèrent qu’une délégation de compétences à l’exploitant ne serait pas gérable (CFF), ou qu’un établissement n’aurait aucune légitimité démocratique pour définir les données (EPFL).

Le Conseil fédéral n’est pas suffisamment en mesure de bien évaluer les besoins des clients et des fournisseurs (MyBuxi, CAS), c’est pourquoi il vaut mieux viser une collaboration avec des privés (routeRank).

Résultat des discussions entre acteurs

La délégation de compétence au Conseil fédéral ou au CDM pour déterminer le jeu de données de base à fournir obligatoirement a suscité des incertitudes parmi les acteurs (cf. question 9a). Certains ont ainsi craint que cela n’offre pas une sécurité juridique suffisante.

C’est pourquoi une forme de double caractère facultatif a été soumise à la discussion dans le cadre des discussions entre acteurs. Le Conseil fédéral ou le CDM se contentent d’émettre une recommandation sur le jeu de données de base approprié et les acteurs décident lesquelles de ces données ils souhaitent mettre à disposition de manière ouverte. À l’exception de CH++, cette approche a été largement cautionnée.

Tableau 10: Résultat de la consultation: définition du jeu de données de base concret par le CF et

l’exploitant (CDM).

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, NE, SO, SG, SH GR, LU, JU, OW, SZ, TI, TG,

UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques Parti pirate, PS, UFS SG

Associations faîtières des com-

munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- USAM

nomie ployeurs, USS, Travail.Suisse

Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA,

tionales ParkingSwiss, SIA, transfair,

UTP

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, Busost.ch, Poste, RhB, CFF, TL,

FART, fer-GE, FLP, Jungfrau- TRAVYS, ZVV

bahnen, SOB, SNL, TPG, tpl,

Urh, vbl, VBZ