Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, routeRank

de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, SuisseMobile,

de chaîne (applications) Viasuisse AG

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

Représentants d’intérêts et ACS, Acr, Algorithm Watch, SOSM

autres DTAP/CTP, BG SA, CSA, CH++,

Greenpeace, MOVI+, Open-

data.ch, openmobility.ch, Pro

Velo, Pusch, regionrheintal.ch,

SEV, swisscleantech, Swiss Data

Alliance, TCS, ATE, VFAS,

COMCO

4.5.2 NADIM - Données de base

4.5.2.1 Question 9a: NADIM - données de base comme contribution minimale

Êtes-vous d’accord que les fournisseurs de données doivent mettre à disposition un ensemble minimal de données pertinentes sur la mobilité (par ex. localisation, disponibilité et tarifs des offres de mobilité) s’ils souhaitent que leurs offres soient rendues accessibles via la NADIM (cf. art. 6 de la loi et ch. 4.1.8.6 du rapport explicatif)?

Résultat de la consultation

18%

3% Ja

Nein leer

79%

Figure 9: Question 9a

Une nette majorité de 95 répondants (total des oui et des non 99) (entre autres tous les can-

tons, plusieurs partis, toutes les associations faîtières à l’exception de l’USAM, toutes les organisations sectorielles) soutiennent l’idée que les utilisateurs de NADIM doivent fournir un ensemble minimal de données (données de base). Certains soulignent la contradiction avec le principe du caractère facultatif et les avis sont diamétralement opposés sur l’étendue et la réglementation des compétences pour la définition du jeu de données de base.

47/276 BAV-D-318B3401/238