Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 52Fedlex · Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility, MyBuxi, SAC

Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, routeRank, SuisseMobile

de solutions pour clients en fin MOVE, Repower de chaîne (applications)

Recherche et science SATW EPFL

Représentants d’intérêts et Acr, ACS, DTAP/CTP, CSA, BG SA, Greenpeace, Pro Velo, autres CH++, MOVI+, Opendata.ch, Pusch, ATE

openmobility.ch, regionrhein-

tal.ch, SEV, SOSM, swissclean-

tech, Swiss Data Alliance, TCS,

VFAS, COMCO

4.5.2.3 Question 9c : NADIM - Données de base en open data

Êtes-vous d’avis que les données de base devraient en principe être rendues accessibles en tant qu’open data (généralement gratuitement, en libre usage) via la NADIM?

Résultat de la consultation

22%

Ja Nein 10% leer 68%

Figure 11: Question 9c

Une nette majorité de 82 répondants (total des oui et des non 94) (entre autres 24 cantons, divers partis et associations faîtières) est d’avis que les données de base doivent en principe être rendues accessibles en open data (en général gratuitement et en libre réutilisation) via

la NADIM, notamment parce que cela favorise l’innovation si des règles du jeu non discrimi-

natoires sont formulées à cet effet.

Il est souligné que les données ouvertes et les OGD (entre autres SAB, CH++) favorisent la concurrence et l’innovation (entre autres ZH, COMCO, SATW, Swiss Data Alliance). La définition de règles du jeu claires et non discriminatoires pour l’obtention (réciproque) des données est nécessaire (entre autres BS, BL, NE, DTAP/CTP ZVV, VBZ, VBL) et la conformité à la protection des données est

52/276 BAV-D-318B3401/238