Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Les investissements dans une infrastructure intelligente doivent être compensés par une réduction des exigences en matière d’infrastructure physique, par exemple aux arrêts de bus, afin de ne pas augmenter les coûts globaux (La Poste).

Seule une petite minorité de cinq répondants (total des oui et des non 102) considère qu’une NADIM n’est pas appropriée, car il existe déjà suffisamment d’offres privées ou parce qu’il suffit de fixer des règles d’accès et d’indemnisation pour les données (USAM, TL, routeRANK, EPFL, SOSM).

Il est fait référence à un nombre suffisant d’initiatives nationales et internationales, de plates-formes et d’offres privées, et il n’y a pas d’intérêt de la part du secteur privé (USAM).

Il suffit de créer des règles spécifiques d’accès et d’indemnisation pour les données et le régulateur doit uniquement aider à les mettre en œuvre (TL, EPFL).

Il y a lieu d’intégrer des initiatives existantes telles que openmobility.ch (routeRank).

Résultat des discussions entre acteurs

Les parties prenantes ont confirmé l’opportunité de la NADIM.

Tableau 8: Résultat de la consultation: mise en réseau des acteurs par le biais de la NADIM pour

contribuer à un système de mobilité efficient.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE,

GL, GR, LU, NE, JU, OW, SO,

SG, SH, SZ, TI, TG, UR, VD, VS,

ZG, ZH

Partis politiques Les Verts, PS, UFS SG

Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- USAM

nomie ployeurs, USS, Travail.Suisse

Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA,

tionales ParkingSwiss, SIA, transfair, UTP

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, Busost.ch, TL

FART, fer-GE, FLP, Jungfraubah-

nen, La Poste, CFF, SOB, SNL,

TPG, tpl, TRAVYS, RhB, Urh, vbl,

VBZ, ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility, My-

Buxi, CAS, Swiss

46/276 BAV-D-318B3401/238