Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

On constate une contradiction entre la participation facultative et, en cas de participation, l’obligation de s’engager à fournir un jeu de données de base (entre autres ZG, MOVI+).

Le jeu des données de base doit être minimal afin d’attirer le plus grand nombre possible de participants dans leur propre intérêt (entre autres TI, NE, UR, OW, DTAP/CTP, FRS). D’autres exigent des données de base aussi complètes que possible dans le domaine des données géographiques, d’exploitation et de distribution (entre autres TCS, Opendata.ch). Seule une obligation de livraison pour tous les acteurs permet de parvenir à une égalité de traitement (VD, BERNMOBIL, VBL).

La définition des données de base doit être convenue avec tous les acteurs dans le cadre d’un processus transparent (entre autres GE, RhB) et les spécificités, par exemple de la mobilité partagée, doivent être prises en compte (CHACOMO).

Les exigences minimales doivent être clairement définies (entre autres SZ, Jungfraubahnen), maintenues au niveau le plus bas possible (entre autres AG, BE, SO, SG) et présenter une expression maximale (La Poste). Elles doivent être définies au niveau de l’ordonnance (entre autres ASP) ou de la loi (UTP).

Il faut renoncer à l’échange de tarifs, de prix et de rabais, car cela peut aussi avoir des effets de distorsion de la concurrence (COMCO, Aéroport de Zurich). De même, il faut renoncer à la géolocalisation en direct des véhicules loués (Mobility). À l’inverse, d’autres considèrent que la mise à disposition d’informations de vente en temps réel, au sens de données de vente dynamiques, est importante (AMAG).

Les acteurs doivent pouvoir contrôler quelles données sont accessibles aux autres acteurs (entre autres MyBuxi). Les données personnelles et les données relatives à la vente doivent être exclues (entre autres ZH, TG, NE, UTP, VBZ).

Une minorité de quatre répondants (total des oui et des non 99) s’y oppose, notamment parce que le principe du caractère facultatif doit également s’appliquer aux données à fournir (USAM, TL, routeRank, EPFL).

Le principe du caractère facultatif doit également s’appliquer à l’étendue des données à fournir (USAM).

Les obligations inscrites dans la LTV (horaires et données tarifaires) pour les entreprises de TP entraînent une asymétrie par rapport aux privés (TL).

Pour les petits fournisseurs de données, il faut renoncer à définir une séquence de données minimale concrète. L’hétérogénéité des fournisseurs de données est sous-estimée dans le projet (routeRank).

Résultat des discussions entre acteurs

Malgré la large approbation lors de la consultation, la question a été discutée de manière approfondie avec les acteurs, car elle a un lien direct avec les questions consécutives 9b et c, qui étaient plus controversées, notamment en raison des arguments suivants: le consentement des acteurs à l’obligation de fournir un jeu de données de base en open data n’est donné que dans la mesure où ce dernier est suffisamment défini.

C’est pourquoi le principe du double caractère facultatif a été introduit dans la discussion avec les parties prenantes: non seulement la participation à la NADIM est facultative, mais aussi le nombre de données de base mises à disposition de manière ouverte. Les acteurs décident, sous réserve de réglementations spéciales de la Confédération, des cantons ou des villes, sur la base d’une recommandation relative aux données de base, lesquelles ils souhaitent mettre à disposition en open data.