Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 49Fedlex · Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Cette solution, qui consiste à renoncer à l’obligation de fournir les données de base, a été très largement soutenue. Seul CH++ s’y est explicitement opposé, car l’objectif devrait être d’obtenir le plus de données ouvertes possible.

Tableau 9 Résultat de la consultation: en cas de participation à la NADIM, il est obligatoire de fournir

un ensemble minimal de données (données de base).

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR,

GE, GL, GR, LU, NE, JU, OW,

SO, SG, SH, SZ, TI, TG, UR,

VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques Les Verts, Parti pirate, PS, UFS

SG

Associations faîtières des com- SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- USAM

nomie ployeurs, USS, Travail.Suisse

Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA,

tionales ParkingSwiss, SIA, transfair,

UTP

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, Busost.ch, TL

FART, fer-GE, FLP, Jungfrau-

bahnen, La Poste, SOB, SNL,

TPG, tpl, TRAVYS, RhB, Urh,

vbl, VBZ, ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,

MyBuxi, CAS, Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, routeRank

de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, SuisseMobile,

de chaîne (applications) Viasuisse AG

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

Représentants d’intérêts et ACS, Acr, DTAP/CTP, BG SA,

autres CSA, Greenpeace, MOVI+,

Opendata.ch, openmobility.ch,

Pro Velo, Pusch, regionrhein-

tal.ch, SEV, swisscleantech,

SOSM, Swiss Data Alliance,

TCS, ATE, VFAS, COMCO

49/276 BAV-D-318B3401/238