Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
Cette solution, qui consiste à renoncer à l’obligation de fournir les données de base, a été très largement soutenue. Seul CH++ s’y est explicitement opposé, car l’objectif devrait être d’obtenir le plus de données ouvertes possible.
Tableau 9 Résultat de la consultation: en cas de participation à la NADIM, il est obligatoire de fournir
un ensemble minimal de données (données de base).
Catégorie Oui Non
Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR,
GE, GL, GR, LU, NE, JU, OW,
SO, SG, SH, SZ, TI, TG, UR,
VD, VS, ZG, ZH
Partis politiques Les Verts, Parti pirate, PS, UFS
SG
Associations faîtières des com- SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne
Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- USAM
nomie ployeurs, USS, Travail.Suisse
Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA,
tionales ParkingSwiss, SIA, transfair,
UTP
Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, Busost.ch, TL
FART, fer-GE, FLP, Jungfrau-
bahnen, La Poste, SOB, SNL,
TPG, tpl, TRAVYS, RhB, Urh,
vbl, VBZ, ZVV
Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,
MyBuxi, CAS, Swiss
Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, routeRank
de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, SuisseMobile,
de chaîne (applications) Viasuisse AG
Recherche et science ARCS, SATW EPFL
Représentants d’intérêts et ACS, Acr, DTAP/CTP, BG SA,
autres CSA, Greenpeace, MOVI+,
Opendata.ch, openmobility.ch,
Pro Velo, Pusch, regionrhein-
tal.ch, SEV, swisscleantech,
SOSM, Swiss Data Alliance,
TCS, ATE, VFAS, COMCO
49/276 BAV-D-318B3401/238