Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Résultat de la consultation

27%

Ja 52% Nein leer

21%

Figure 12: Question 9c.

Une majorité de 63 répondants (total des oui et des non: 89) (dont 18 cantons, le PS, l’USS) est favorable à une obligation de réciprocité lorsque la mise à disposition des données est coûteuse. Ceci en particulier en référence au principe de réciprocité, tout en soulignant les aspects négatifs et la nécessité de mieux définir la charge de travail à prendre en compte.

En fin de compte, il faut des incitations et non des obstacles tels que des systèmes de rémunération pour la mise à disposition de données (entre autres FART, SATW, Swiss Data Alliance) et il s’agit de coûts et d’avantages pour les participants (TRAVYS). L’effort supplémentaire doit être défini (AMAG, CHACOMO).

Le principe de réciprocité doit être respecté (entre autres ZH, FR, ZVV, VBL).

Une obligation de réciprocité peut ne pas suffire à compenser les coûts de mise à disposition des données (entre autres La Poste).

Une minorité de 26 répondants (total des oui et des non: 89) (entre autres 6 cantons, plusieurs

associations faîtières et organisations sectorielles) s’oppose à une telle obligation, notamment parce qu’elle va à l’encontre de la non-discrimination ou parce qu’elle augmente la com-

plexité et la densité normative.

Une obligation de réciprocité serait contraire à la non-discrimination (entre autres USAM, ASP). L’étendue de la réglementation doit rester gérable (entre autres Les Employeurs, economiesuisse, VFAS) et les rémunérations augmenteraient inutilement la complexité (entre autres BL, BS).

Résultat des discussions entre acteurs

Cette question n’a pas été spécifiquement abordée dans le contexte de la nouvelle solution discutée avec le double caractère facultatif (voir questions 9b et c).