Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Tableau 12: Résultat de la consultation: si une charge supplémentaire est nécessaire, exiger une

réciprocité en contrepartie de l’obtention de données.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, FR, GL, LU, BL, BS, GE, GR, TG, ZG NE, JU, OW, SO, SG, SH, SZ,

TI, UR, VD, ZH

Partis politiques Parti Pirate, UFS SG, PS

Associations faîtières des com-

munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- USS cvci, economiesuisse, Les nomie Employeurs, USAM

Organisations sectorielles na- CHACOMO, FRS, Par- ASP, LITRA, SIA, UTP tionales kingSwiss, transfair

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, FART, FLP, Busostschweiz.ch, fer-GE, La Poste, SOB, TPG, tpl, Jungfraubahnen, RhB TRAVYS, Urh, vbl, VBZ, ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Mobility, MyBuxi, CAS Aéroport de Zurich, Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, MOVE, Repower, routeRANK,

de solutions pour clients en fin mobilidée Viasuisse AG de chaîne (applications)

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

Représentants d’intérêts et Acr, DTAP/CTP, BG SA, CSA, ACS, VFAS

autres Greenpeace, MOVI+, Open-

data.ch, openmobility.ch,

Pusch, regionrheintal.ch, SEV,

SOSM, swisscleantech, Swiss

Data Alliance, ATE

4.5.3 NADIM - Subventionnement du raccordement technique

4.5.3.1 Question 10a: NADIM - subvention temporaire du raccordement technique

Le Conseil fédéral doit-il soutenir financièrement, pendant les deux premières années, le raccordement (par ex. développement d’interfaces) de systèmes privés qui fournissent ou utilisent la NADIM, en tenant compte de la capacité financière des utilisateurs concernés et de l’utilité de leurs données (cf. art. 10 de la loi et ch. 4.1.8.3 du rapport explicatif)?