Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Une minorité de 18 répondants (total des oui et des non 91) (entre autres trois cantons et quatre associations faîtières) s’oppose au subventionnement du secteur privé pendant les deux premières années de la NADIM pour des raisons très diverses, par exemple en invoquant des distorsions de concurrence, l’égalité entre fournisseurs de données privés et publics ou l’absence de conditions.

Les frais initiaux de raccordement doivent être maintenus aussi bas que possible et les distorsions de concurrence évitées (entre autres economiesuisse, Les Employeurs, LITRA, VFAS, aéroport de Zurich).

Garantir l’égalité de tous les fournisseurs de données publics et privés (entre autres NE, ZVV, vbl, UTP, RhB).

Les subventions doivent être limitées aux entreprises privées qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs en matière de transport, d’énergie et d’environnement (NE, vbl, entre autres).

Soutenir uniquement la standardisation (TL).

L’utilisation de licences open data / open source devrait suffire (RouteRank). L’obtention gratuite et un support approprié pour les fournisseurs et les utilisateurs sont préférables à une subvention de produits développés par des tiers (Les Employeurs, economiesuisse).

Les contributions doivent être assorties de conditions (entre autres RhB, vbl, UTP, ZVV).

Résultat des discussions entre acteurs

Cette question n’a pas été abordée.

Tableau 13: Résultat de la consultation: contribution fédérale au rattachement des particuliers à la

NADIM pendant deux ans.

Catégorie Oui Non

Cantons AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, AG, NE, TG

GL, GR, LU, JU, OW, SO, SG,

SH, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis politiques Parti pirate, PS

Associations faîtières des com- SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- USS, Travail.Suisse cvci, economiesuisse, Les nomie Employeurs, USAM

Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA, UTP

tionales ParkingSwiss, SIA, transfair

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, FART, FLP, Busost.ch, RhB, CFF, TL, Jungfraubahnen, La Poste, vbl, ZVV

SNL, SOB, TPG, tpl, TRAVYS,

Urh, VBZ