Projet

Droit pénal administratif

Art. 15 Faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausse

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:

a. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre;

b. quiconque, en induisant en erreur l’administration ou une autre autorité, ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait important pour l’exécution de la législation administrative fédérale ou fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper l’administration ou une autre autorité.

²L’al. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.

Art. 16 Suppression de titres

¹Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu’il a l’obligation de conserver d’après cette législation, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²L’auteur peut être exempté de toute peine, lorsque, de sa propre initiative, il produit, au plus tard à l’échéance du délai pour prendre position sur le procès-verbal final (art. 256, al. 2), les titres qu’il a fait disparaître.

³Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.

Art. 17 Entrave à l’action pénale

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:

a. quiconque, dans une procédure pénale administrative, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui incombe à l’unité administrative intéressée;

b. quiconque contribue à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale.

²Si l’infraction préalable est une contravention, l’auteur est puni d’une amende.

³Quiconque contribue illicitement à empêcher l’exécution d’une mesure de droit pénal administratif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

⁴L’auteur n’est pas punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.