Rapport explicatif

L’al. 3 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.101 Loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix533

Art. 25, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.102 Loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur534

Art. 8c, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.103 Loi du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant535

Art. 15 Infractions commises dans une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.104 Loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs536

Art. 12, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.105 Loi du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures537

Art. 7, al. 2, 2^ephrase

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.106 Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens538

Art. 16 Infractions dans les entreprises

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 18, al. 1^bis, 1^rephrase

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.