Rapport explicatif

4.3.107 Loi du 22 mars 2002 sur les embargos539

Art. 12 Infractions dans les entreprises

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 14 Juridiction ; obligation de dénoncer

En raison de l’importance politique, de la portée particulière et de la nature des sanctions, il se justifie d’adopter à l’art. 14 la même solution qu’aux art. 40 de la loi sur le matériel de guerre⁵⁴⁰ et 18, al. 1 et 2 de la loi sur le contrôle des biens⁵⁴¹ et de renoncer à la juridiction pénale administrative. Une proposition matériellement identique avait été effectuée dans le cadre de l’avant-projet de révision de la loi sur les embargos mis en consultation le 18 juin 2010⁵⁴². Au mois de décembre 2011, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier la loi, les points forts de la révision ayant sévèrement été critiqués. Le renoncement à la juridiction pénale administrative avait toutefois été approuvé par les participants à la consultation, sous réserve de quelques exceptions⁵⁴³.

4.3.108 Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale544

Art. 24, al. 3 et 3^bis

A l’al. 3, le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

L’al. 3^bisest abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.109 Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers545

Art. 49

Cet article est abrogé conformément aux modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 50, al. 1, 1^rephrase, 2 et 3

A l’al. 1, 1^rephr., le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

L’al. 2, 1^èrephr., institue la juridiction fédérale. La 2^èmephr. prévoit la saisine du TPF par l’intermédiaire du MPC. La 3^èmephr. reprend l’art. 73, al. 2, 1^èrephr., DPA en vigueur. Enfin, la 4^ème phr. déclare les art. 73 à 83 DPA applicables par analogie. L’AP-DPA supprime les compétences du MPC en droit pénal administratif (v. ch. 3.1.2 ci-dessus). Il prévoit désormais la saisine du tribunal de première instance directement par l’unité administrative compétente (art. 276, al. 1, AP-DPA). Il a pour le surplus été adapté afin que ses dispositions soient également directement applicables lorsque la juridiction fédérale est donnée (v. le commentaire