Rapport explicatif

masse auquel il faut répondre avec des sanctions aussi rapides que possible. Cela nécessite une procédure moins complexe que la procédure pénale ordinaire. En outre, nombre d’infractions constituent des cas de peu de gravité qui doivent pouvoir être liquidés de manière simple, rapide et peu coûteuse¹⁰.

La DPA a également procédé à l’uniformisation du droit matériel que nécessitait l’uniformisation de certaines dispositions procédurales¹¹. Il s’agissait, d’une part, de dispositions qui dérogeaient à la partie générale du code pénal¹² (PG-CP) afin de tenir compte des besoins du droit pénal administratif et qui étaient jusqu’alors éparpillées dans les diverses lois spéciales¹³. Il s’agissait, d’autre part, de supprimer les incohérences qui existaient entre les dispositions spéciales des différentes lois administratives et celles du CP, ainsi que de clarifier la question du concours entre elles¹⁴.

La DPA est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1975¹⁵. Elle n’a, depuis lors, fait l’objet que de 21 modifications ponctuelles, mais d’aucune révision totale¹⁶. Elle a en particulier été exclue de l’unification du droit de procédure pénale dès 1997 en raison du temps qu’aurait pris son intégration¹⁷. On a ainsi renoncé à intégrer dans le CPP ses « dispositions procédurales bien spécifiques qui, en raison de leur champ d’application à raison des personnes ou de la matière, se distinguent à maints égards des normes ordinaires de procédure pénale »¹⁸.

2.1.1.2 Nature du droit pénal administratif

La définition du droit pénal administratif a suscité beaucoup de discussions doctrinales¹⁹. Au sens large, on peut définir le droit pénal administratif comme l’ensemble des normes pénales des lois administratives de la Confédération et des cantons. Au sens étroit, il s’agit en revanche uniquement des normes pénales des lois administratives de la Confédération dont l’exécution relève de la compétence des unités administratives fédérales. Certains auteurs considèrent même que le droit pénal administratif au sens étroit se réduit à la DPA.

Traditionnellement, deux théories s’affrontent : celle de la disjonction (« Trennungstheorie ») et celle de l’unité (« Einheitstheorie »). La première considère que le droit pénal ordinaire et le droit pénal administratif règlent des matières différentes. Le droit pénal ordinaire protègerait des biens juridiques individuels (p.ex. la vie, la santé, le patrimoine), tandis que le droit pénal administratif ne protègerait que l’administration étatique (i.e. le maintien de l’ordre et de la sécurité publics) des atteintes de peu d’importance au moyen de sanctions dépourvues de reproche moral²⁰.

La théorie de l’unité considère quant à elle qu’il n’existe que des différences graduelles entre les deux domaines. La motivation principale du législateur pour confier la poursuite et le