Rapport explicatif

Examen de l’applicabilité dans le cadre de la procédure législative

Le comité de l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (voir art. 6 ss OOC-SCPT¹⁷) a constitué, le 2 mars 2023, un groupe d’accompagnement des projets législatifs. Ce groupe réunit divers représentants d’organisations des POC (asut¹⁸), des autorités de poursuite pénale (CMP¹⁹, CCDJP²⁰, CCPCS²¹ et fedpol) ainsi que des représentants du SRC²². Le groupe d'accompagnement a examiné à plusieurs reprises le présent projet, y compris sous l'angle de son applicabilité.

Évaluation prévue de l'exécution

Après l’entrée en vigueur, les questions et les problèmes opérationnels en lien avec les nouvelles dispositions du présent projet, en particulier concernant la mise en œuvre des nouveaux types de renseignements et de surveillance, seront traités dans le cadre de l’organe spécialisé suisse dans le domaine de la surveillance des télécommunications²³. Pour le reste, le Service SCPT est chargé des tâches liées à l’exécution (art. 16 et 17 LSCPT, not. art. 16, let. d, h, i et j, art. 17, let. d, e et f).

3 Commentaire des dispositions

3.1 OSCPT

I. OSCPT Art. 11, al. 1, phrase introductive et let. a, al. 4

Dans la phrase introductive de l’al. 1, le passage « les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51), et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52) » est remplacé par la formule plus courte « les fournisseurs ayant des obligations complètes » (voir aussi plus bas