Rapport sur les résultats

2 Vue d’ensemble des avis reçus

La procédure de consultation s’est déroulée du 3 juin au 26 septembre 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres cercles intéressés ont été invités à prendre position. Le présent rapport présente les résultats de la procédure de consultation.

Au total, 40 avis ont été reçus. Les cantons, les parties politiques que sont le PLR et l’UDC, tout comme les associations faitières de l’économie, les représentants de branches et certains cercles intéressés se prononcent en faveur de l’accord. Le PS, l’USS et plusieurs ONG ne soutiennent pas l’accord et y font valoir des modifications.

Réponses par groupe de destinataires Avis sollicités Avis reçus Cantons 2625

Conférence des gouvernements canto- 10

naux Partis politiques représentés à l’Assem- 113

blée fédérale Associations faîtières des communes, 30

des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui 83

œuvrent au niveau national Autres cercles intéressés 39

Total 5240

3 Résultats de la consultation selon les destinataires

3.1 Cantons

Sur les 26 cantons sollicités, 25 (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW,

OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) se sont prononcés sur l’API avec l’Indonésie. Tous le soutiennent.

Ils saluent globalement les conditions-cadres qui sont créées par l’accord et la sécurité juridique complémentaire offerte par ce dernier aux investisseurs qui sont déjà actifs sur le marché indonésien ou envisagent d’y investir. Ils relèvent influence positive qu’un tel accord peut avoir sur les flux d’investissements entre la Suisse et l’Indonésie.

La plupart des cantons saluent spécifiquement la protection contractuelle apportée aux investissements suisses contre les risques politiques au travers des clauses contenues dans l’accord contre les discriminations étatiques, les expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate, les entraves injustifiées aux paiements et aux mouvements de capitaux, la garantie d’un traitement juste et équitable ainsi que la possibilité de faire appel à l’arbitrage pour régler des différends.

Des cantons saluent également les règles de transparence et le code de conduite prévu pour les arbitres, de même que l’introduction de dispositions reconnaissant les normes en matière de responsabilité sociétale des entreprises, visant à lutter contre la corruption et garantissant la conformité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable.