Rapport sur les résultats

Des cantons soulignent l’évolution des dispositions de l’accord, qui contient des standards de protection modernes et des clauses relatives à la durabilité les plus avancées jamais négociées dans un API.

3.2 Partis politiques

Trois partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, PS, UDC) ont pris position. Le PLR et l’UDC soutiennent l’API. Le PLR souligne la grande importance des investissements à l'étranger pour les entreprises suisses, qui font partie des dix plus grands exportateurs de capitaux au monde. Au regard du montant des investissements directs suisses en Indonésie et des places de travail créées en conséquence, il relève la plus-value de l’accord et la sécurité juridique apportée aux investissements, surtout après la résiliation de l’accord précédent et en l’absence de règles multilatérales en la matière. L’UDC salue le cadre juridique qu’offre l’accord en vue d’assurer la compétitivité de la Suisse et le renforcement des relations économiques entre la Suisse et l’Indonésie en complément à l'accord de libre-échange (ALE) déjà existant.

Le PS indique être favorable à un réseau dense d’API pour autant que ces derniers contiennent des standards sociaux et environnementaux contraignants. Du fait que de telles normes contraignantes manqueraient dans l’API avec l'Indonésie, il ne peut pas le soutenir. Il est d’avis que les nouveaux éléments dans l’accord, qui est le premier basé sur un nouveau modèle de négociation, vont dans la bonne direction mais qu’ils ne vont pas assez loin et ne sont pas suffisamment contraignants. Il demande en particulier une disposition contraignante sur la responsabilité sociétale des entreprises, l'intégration d'obligations pour les investisseurs en matière de respect des droits de l'homme et des standards environnementaux, ainsi que l'ancrage explicite dans l'accord du devoir de diligence des entreprises. Un mécanisme de mise en œuvre serait en outre nécessaire et les droits des investisseurs contenus dans l'accord devraient être directement liés au respect des obligations. Le PS demande par ailleurs une loi détaillée sur l’économie extérieure fixant des standards sociaux et écologiques pour les API et les ALE.

3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L'Association des Communes Suisses, l'Union des villes suisses et le Groupement suisse pour les régions de montagne ont renoncé à prendre position.

3.4 Associations faîtières de l’économie

Parmi les associations faîtières de l'économie au niveau national, l'organisation faîtière de l'économie suisse (economiesuisse), l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et l'Union syndicale suisse (USS) ont participé à la procédure de consultation.

economiesuisse relève que l’API constitue un instrument central pour protéger les entreprises suisses des risques politiques, au vu de l’importance de leurs investissements en Indonésie, et qu’il contribue au développement durable dans un pays émergent en promouvant les échanges de savoir, de valeurs et de technologie, tout en intégrant l’économie indonésienne dans les chaînes de valeur globales. economiesuisse souligne qu’il comble le vide contractuel engendré par la résiliation de l’API précédent. Il complète en outre les conditions-cadres, notamment l’ALE entré en vigueur en 2021, et renforce les relations économiques bilatérales. En ce qui concerne le texte de l'accord, l'association salue entre autres la modernisation des dispositions de protection et notamment la précision des domaines de protection, le droit de réglementer et la procédure d'arbitrage entre investisseur et État qui prévoit la renonciation à l'obligation d'épuiser préalablement les voies de droit nationales tout en interdisant en même temps les plaintes multiples.

L’USAM fait valoir le besoin de conditions-cadres politiques et économiques optimales ainsi qu’un environnement favorable aux entreprises en soutenant l’accord.