Rapport sur les résultats

4.5 Règlement des différends entre investisseurs et États

Les associations de l’économie economiesuisse et Swissholdings saluent la possibilité de faire appel à l’arbitrage en cas de différends entre investisseurs et États et les références aux règles du CIRDI et de la CNUDCI (y compris en matière de transparence). Elles soutiennent la renonciation à l'obligation d'épuiser préalablement les voies de recours nationales du pays d'accueil, tout en interdisant les plaintes multiples.

Swiss Arbitration Association fait valoir la nécessité du système d’arbitrage pour pallier aux risques de manquement d’indépendance des tribunaux nationaux del’État d’hôte et constate que les règles dans l’API sont très détaillées et correspondent aux standards habituels.

Alliance Sud, Caritas, IISD, Koalition für Konzernverantwortung, Public Eye et Solidar

Suisse font valoir, si ce n’est la suppression du mécanisme pour certaines organisations, des modifications à la procédure de règlement des différends entre investisseur et État. Plusieurs d’entre elles sont d’avis que sur le principe, l’accès à l’arbitrage ne devrait pas être possible pour les investisseurs en cas de violation du respect des obligations, notamment concernant les droits de l’homme, ou que l’éventuelle indemnisation octroyée devrait être réduite. Elles font en outre valoir que les moyens de règlement des différends alternatifs (cf. art. 18 Médiation) devraient être obligatoires, que le recours aux tribunaux nationaux devrait en premier lieu être prévu et que les voies de droit national devraient être épuisées avant de pouvoir accéder à l’arbitrage. La possibilité pour des tiers de participer à la procédure (amicus curiae briefs) devrait en outre être explicitement prévue, le financement par des tiers (art. 20) devrait être limité et que le code de conduite des arbitres devrait être renforcé.

4.6 Relation avec l’accord précédent

L’API (art. 44, para. 2) prévoit qu’une plainte peut également être déposée en vertu de l’API précédent dont l’extinction a pris fin le 8 avril 2016 conformément aux règles établies par l’accord antérieur pendant une période transitoire d’une année depuis la date d’entrée en vigueur du présent accord. IISD et Public eye sont d’avis qu’il ne devrait pas y avoir de délai transitoire, mais une exclusion totale des plaintes sur la base du précédent API. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplacerait donc entièrement et immédiatement l’ancien API.

5 Liste des participants à la procédure de consultation et liste des abréviations utilisées

5.1 Liste des participants à la procédure de consultation

Cantons

AG canton d’Argovie

AI canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BE canton de Berne

BL canton de Bâle-Campagne

BS canton de Bâle-Ville

FR canton de Fribourg

GE canton de Genève

GL canton de Glaris

GR canton des Grisons

JU canton du Jura

LU canton de Lucerne