Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

Le stock des investissements directs suisses à l’étranger, d’un montant supérieur à 1406 milliards de francs suisses (état : fin 2021), classe les entreprises suisses parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. En 2021, il constituait 175% du PIB, plaçant la Suisse à la 4^èmeplace des pays où le stock des investissements directs étrangers en rapport au PIB est le plus important¹. Les accords bilatéraux de promotion et protection des investissements (API) jouent un rôle central en tant que conditions-cadre propices aux investissements étrangers. Ils offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques en complément du droit national de l’État d’hôte. Ils constituent par ce faire également un instrument de promotion des investissements directs. Ces derniers contribuent au développement économique et technologique, notamment dans les pays en développement, ce qui explique leur intérêt pour la conclusion d'API. La Suisse dispose de 111 API bilatéraux en vigueur.

L’Indonésie fait partie, avec le Japon, Singapour et la Chine, des principaux pays de destination des investissements directs suisses en Asie. En 2021, le stock des investissements directs suisses en Indonésie atteignait près de 1,7 milliards de francs suisses et le nombre d’emplois créés dans ce pays par des entreprises suisses s’élevait à 16 000. La Suisse avait conclu un premier API avec l’Indonésie en 1974. En 2014, le gouvernement indonésien avait décidé de résilier tous ses API existants, dont celui avec la Suisse. C’est dans ce contexte que l’API de 1974 a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel accord avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune contractuelle que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

L’API avec l’Indonésie protège les investissements suisses en Indonésie et, inversement, les investissements indonésiens en Suisse des risques politiques au niveau d’un traité international. Il met à cet effet l’accent sur les standards de protection suivants : protection contre la discrimination étatique (traitement national et traitement de la nation la plus favorisée) ; protection contre les expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate ; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d’autres montants en lien avec des investissements ; et garantie d’un traitement juste et équitable. Les procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions contractuelles devant un tribunal arbitral international.

Le présent accord avec l’Indonésie est le premier API conclu par la Suisse sur une nouvelle base de négociation. Il contient des dispositions complémentaires ou plus détaillées destinées à restreindre la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux lors de l’interprétation et de l’application de l’accord. De plus, la compatibilité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable est garantie par des dispositions spécifiques, entre autres avec le droit de réglementer des États.

Les négociations pour le nouvel API s’étaient achevées en septembre 2021, après sept tours de négociations. L’accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 26 janvier 2022 et il a été signé le 24 mai 2022, sous réserve de ratification.

L’accord est en adéquation avec les objectifs du programme de la législature 2019 à 2023², avec la stratégie de politique économique extérieure 2021 du Conseil fédéral³ et avec la politique de développement de la Suisse⁴.