Rapport sur les résultats

vont pas assez loin. Elles font valoir le manque de références aux droits de l’homme, des dispositions pas suffisamment contraignantes en matière de responsabilité sociétale des entreprises, de lutte contre la corruption et vis-à-vis des standards environnementaux, de même que l’absence de mécanismes de mise en œuvre de telles dispositions. Elles souhaitent une formulation encore plus claire du droit de réglementer des États et de la responsabilité sociétale des entreprises, l’introduction d’un devoir de diligence à cet égard, la privation de l’accès des investisseurs à l’arbitrage en cas de violation des obligations ou une réduction de l’indemnisation octroyée ainsi que des modifications ou un remplacement du système de règlement des différends entre investisseurs et États. Koalition für Konzernverantwortung fait valoir que l'API doit également obliger les États parties à protéger les droits de l'homme et qu’une loi sur les multinationales responsables serait nécessaire en Suisse. Solidar Suisse fait en outre valoir que les règles relatives au financement des procédures d’arbitrage par des tiers ne vont pas assez loin et que la société civile locale devrait être intégrée lorsqu’elle est touchée par des investissement internationaux. Public Eye est d’avis que les objectifs en matière de durabilité devraient être prévus dans la loi sur l’économie extérieure. L’organisation est en outre de l’opinion que la notion d’expropriation est trop large et qu’elle restreint en conséquence le droit de réglementer des États (y compris pour protéger le service public), que le système de règlement des différends entre investisseur et États devrait être supprimé et qu’il ne devrait pas y avoir de délai transitoire pour l’application de l’accord précédent ou une exclusion des plaintes sur la base de ce dernier.

IISD a fourni une analyse de l’accord dans laquelle il salue plusieurs dispositions, dont la définition stricte de l’investisseur qui évite la pratique du « treaty shopping », l’ancrage du droit de réglementer dans l’intérêt public, les exceptions spécifiques apportées à certaines normes de protection ainsi que les références à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption. Il note cependant plusieurs aspects problématiques et demande une définition de l’investissement plus stricte, le renforcement du droit de réglementer par des exceptions spécifiques dans les normes de protection (par exemple dans le contexte de l’expropriation indirecte) et des règles plus strictes pour le calcul des dommages et intérêts. Il considère également que les dispositions en matière de durabilité, de responsabilité sociétale des entreprises et de corruption pourraient aller plus loin et être l’objet de mécanismes de mise en œuvre, que la protection en cas de violation des droits de l’homme et de corruption devrait être exclue et que les règles de l’arbitrage devraient être amendées (prévoir l’épuisement des voies de recours internes dans l’Etat d’accueil et restreindre le financement par des tiers).

4 Résultats de la consultation par thème

La section ci-après résume les principaux commentaires par thème.

4.1 Notion d’investissement

Le PLR, economiesuisse et Swissholdings soulignent l’importance des investissements internationaux et ceux de la Suisse en Indonésie. Ils saluent la définition large de l’investissement.

Alliance Sud et IISD considèrent que l’accord donne une définition de la notion de l’investissement (art. 1, ch. 6) trop large en ne faisant pas de distinction entre les investissements polluants à forte intensité de carbone et les investissements à faibles émissions. Ils font valoir que la protection garantie par l’accord devrait être circonscrite aux investissements durables.

4.2 Droits et obligations des investisseurs

Le PS, Alliance Sud, Caritas, Koalition für Konzernverantwortung, Solidar Suisse et IISD

sont d’avis que les obligations pour les investisseurs en matière de durabilité sont absentes ou insuffisantes. Ils font valoir l’absence d’obligations contraignantes en ce qui concerne les droits de l’homme et les standards environnementaux ainsi que concernant les dispositions prévues en matière de responsabilité sociétale des entreprises (art. 13) et de lutte contre la