Rapport sur les résultats

L’USS indique pour sa part reconnaître la difficulté que peuvent avoir des investisseurs à porter plainte dans des systèmes juridiques partiaux et inefficaces, et est ainsi favorable à la conclusion d’API sur le principe. Bien qu'elle reconnaisse plusieurs améliorations par rapport aux accords précédents, elle demande des modifications à l’API avec l'Indonésie. Elle fait valoir un manque d’obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises et l’absence de possibilité pour les travailleurs de porter plainte contre les entreprises en cas de violation de leurs droits. En outre, l'USS estime que la possibilité pour les États d'introduire de nouvelles réglementations n'est pas suffisamment protégée et demande que les réglementations en matière de droit du travail individuel et collectif ne puissent pas faire l'objet de plaintes devant un tribunal d’arbitrage.

3.5 Autres cercles intéressés

Deux associations représentant l’économie, scienceindustries et SwissHoldings, se sont exprimées sur l’API. Elles soutiennent l’accord.

Swissholdings relève l’importance des investissements directs pour la Suisse et l’Indonésie et de leur protection au travers d’un traité international, y compris la nécessité d’inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État qui permet une protection effective des investissements. L’association souligne que l’API comble le vide contractuel engendré par la résiliation de l’accord précédent et qu’il complète l’ALE en vue de renforcer les relations économiques bilatérales. L’association faîtière relève le dynamisme que l’API apporte aux flux d’investissements bilatéraux et sa contribution à la compétitivité de la place économique suisse. Elle souligne la sécurité juridique apportée par l’accord contre les risques politiques et la protection juridique importante comme l’interdiction de discrimination, la protection contre l’expropriation illégitime, le traitement juste et équitable, le libre transfert et l’ancrage du droit de réglementer des États. L’association souligne que l’accord correspond aux standards actuels.

Scienceindustries relève aussi l’importance de l’instrument que constitue l’API pour la planification, la stabilité et la protection des investissements, de même que pour le renforcement des relations économiques bilatérales. L’association faitière souligne également le comblement de la lacune juridique engendrée par la résiliation de l’accord précédent.

Swiss Arbitration Association considère que l’accord apporte une contribution importante aux investissements en Indonésie et à la promotion de la collaboration. L’association relève que les dispositions en matière de règlement des différends correspondent aux standards internationaux, que les mécanismes alternatifs (médiation) sont prévus et que le mécanisme de règlement des différends permet de pallier aux risques de manque d’indépendance des tribunaux dans un pays partenaire.

Les organisations Alliance Sud, Caritas, IISD, Koalition für Konzernverantwortung, Public

Eye et SolidarSuisse se sont exprimées sur l’accord.

Alliance Sud salue le fait que l’accord contient des innovations importantes et reprend des bonnes pratiques récentes. Elle considère qu’il représente un progrès indéniable. Elle reconnaît que le droit de réglementer est mieux encadré et salue la précision selon laquelle l’expropriation indirecte ne s’applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées conformément à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC. Elle est cependant d’avis que les développements sont insuffisants et demande des modifications à l’accord en ce qui concerne les obligations des investisseurs, le traitement national, les dispositions relatives aux conditions plus favorables dont les investisseurs peuvent se prévaloir, l’expropriation et, si ce n’est la suppression du système d’arbitrage entre un investisseur et un État, des modifications aux règles de ce dernier.

Caritas, Koalition für Konzernverantwortung, Public Eye et Solidar Suisse reconnaissent

l’importance et la plus-value des investissements suisses en Indonésie, et saluent la nouvelle approche de négociation de la Suisse, tout en considérant que les règles prévues par l’API ne