Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Section 6 Dispositions finales

Art. 16 Compétences et exécution

¹Le DETEC exécute la loi à moins que celle-ci n’attribue la compétence d’exécution à une autre autorité fédérale.

²En accord avec le Département fédéral des finances, il:

a. conclut les contrats de prêt, et

b. octroie les prêts par voie de décision.

³Il peut faire appel à des tiers pour l’octroi, la gestion, la surveillance et le règlement des prêts et des garanties.

Art. 17 Effet suspensif

Les recours contre des décisions rendues en vertu de la présente loi n’ont pas d’effet suspensif.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le [date]⁸ et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.